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déférer

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déférer

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v.t.dir.
1. 〈旧语,旧〉授予

2. 【法律】控告;提起诉讼
déférer une affaire à un tribunal把案件向法院提起诉讼

— v.t.indir.
(+à) 听从;尊重
déférer à qn听从某人
déférer à l'avis de qn听从某人的意见

Déférer ces affaires à des tribunaux spéciaux;

将类似案件移交特别法庭;

M. Milosević doit être déféré au Tribunal international.

必须在国际法庭上审判米洛舍维奇。

Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作罪犯移交给检察办公室。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事会提交了一局势,即达尔福尔局势。

Les violations plus graves sont déférées au Bureau du Procureur général.

较严重的违法行则提交检察长办公室处理。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈迈德·哈伦和阿里·库沙卜没有被逮捕和移交。

Des cas de viols conjugaux ont-ils été effectivement déférés devant les tribunaux?

是否确实有配偶强奸的案例送审?

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

检察,大约四十名嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。

Le Procureur avait demandé initialement que neuf affaires soient déférées à d'autres juridictions.

检察原先提议将九案件移交其他法庭。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府将犯罪者绳之以法。

Il était initialement prévu aussi que Ntawukuriryayo soit déféré à un tribunal national.

最初打算将Ntawukuriryayo的案件指定移交给某国家司法管辖区审判。

En outre, elles peuvent en saisir les juridictions ordinaires auxquelles elles sont déférées.

此外,他们还可以向受理其指控案件的普通法院提出申诉。

Cinq affaires déférées au tribunal compétent, qui n'a pas rendu de jugement définitif;

有五案件转交给有关法院,但还没有作出最后判决;

Comme vous le savez, quatre situations ont été déférées au Procureur de la Cour.

正如成员们所知,四局势已经提交法院检察

Les personnes accusées des crimes les plus sérieux doivent être déférées à la justice.

必须将那些被指控犯有最严重罪行的人绳之以法。

Les gouvernements doivent faire preuve d'une autorité morale à laquelle la population puisse déférer.

各国政府必须显示其人民能够服从的领导。

En revanche, elle a annulé la décision de déférer Milan Lukić devant une juridiction nationale.

分庭推翻了移案法组关于移交Milan Lukić案的裁定。

La cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui lui sont déférés.

上诉法院仅裁定向其提交的判决原由。

Déféré devant un tribunal, G. Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生受到审讯,被判处离境,判决立即生效。

Le statut nous permet-il sur le plan constitutionnel de pouvoir déférer un certain nombre d'affaires?

从宪法的角度来看,我们的法规是否使我们能够移交一定数量的案件?

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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