2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委
出其先前的案
，阐明审理上诉并
一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声
等法院审理出庭权，委员会指出其先前案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出
先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于
声称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 关于提交人声称的高等法院审理的
庭权，委员其先前的案，阐明审理
诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的庭权，委员会指
前的案例，阐
审理诉并一定需要进行口头庭审。
声
：
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提
称的高等法院审理的出庭权，委员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头庭审。
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2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称的高等法院审理的出
权，
员会指出其先前的案例，阐明审理上诉并一定需要进行口头审。
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