法院认证的文件

5 D'après les auteurs, en ne conférant pas de valeur probante aux deux copies certifiées conformes, l'Audiencia Nacional a violé le droit de chacun d'être jugé par un tribunal compétent et impartial car elle aurait dû savoir qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la falsification supposée de documents officiels, affaire qui relève de la compétence des juridictions pénales.

5 提交人指出，高等法院拒绝承认两项经认证影印件证明价值，从而侵犯了得到主管和公法庭审理权；高等法院本应了解，该法院无权对所谓伪造文件案情作裁决，这是刑事法院职权。

Par conséquent, une partie souhaitant mentionner au cours de la procédure orale un document nouveau émanant d'une publication qui ne serait pas accessible dans l'une ou l'autre des langues officielles de la Cour devra produire une traduction certifiée exacte de ce document dans l'une ou l'autre de ces langues.

这意味着如果当事方希望在口头诉讼中引用来自非法院语文出版物新文件，则必须提出被翻译成语文之一文件译本，且获得认证，证明译本准确无误。

Si ladite sentence n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, le tribunal peut demander à la partie d'en produire une traduction certifiée dans cette langue.” Il a été convenu que la note relative au paragraphe 2 de l'article 35 existante devrait être maintenue telle quelle.

如果裁决书或仲裁协议不是以本国一种语文做成，法院可以要求该方当事人出具这些文件译成这种文字经认证译本。”

Dans les pays de tradition romaniste, les tribunaux ont généralement tendance à suivre une approche plus restrictive, sans doute parce que, pour beaucoup de ces pays, la notion de "document" implique d'ordinaire l'usage d'une forme ou d'une autre d'authentification, ce qui le rend difficile à distinguer d'une "signature".

大陆法系国家法院普遍倾向于采用较为严格办法，有人争论说是因为对这些国家中大多数而言，“文件”概念通常都暗指使用某种形认证，因此，很难把文件与“签字”分离开来。

4 Les auteurs soulignent que le fait que l'Audiencia Nacional n'ait pas respecté le caractère de document officiel des deux copies certifiées conformes, en considérant qu'il s'agissait de simples documents privés, constitue un arbitraire flagrant, un déni de justice contraire au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

4 提交人强调指出，高等法院拒绝承认两份经认证影印件真实性，认为这只是简单私人文件明显是武断，相当于拒绝司法，违反了《公约》第十四条第1款。

Si ladite sentence n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, le tribunal peut demander à la partie d'en produire une traduction certifiée dans cette langue.

裁决书如不是以本国一种语文做成，法院可以要求该方当事人出具该文件译成这种文字经认证译本。

Les documents produits par M. Lanzarote et par les auteurs, notamment les copies authentifiées du document original, ont été examinés par les juridictions internes.

国内法院审查了Lanzarote先生及提交人提供文件，其中包括原件经认证副本。

L'Audiencia Nacional méconnaît sans justification la valeur probante des copies certifiées conformes qui étaient des documents officiels.

高等法院毫无理由拒绝承认经认证影印件这项文件证明价值。