法院的权力

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院的权力没有受到适当的衡度的约。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权力。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同虚设。

Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法院的权力问题。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件的判决依据法院的权力得到执行。

Lorsqu'un tribunal communique avec un tribunal étranger dans le contexte d'une procédure d'insolvabilité internationale, la loi sur l'insolvabilité devrait préciser que la communication n'aura pas d'effet important sur l'autorité ou les pouvoirs du tribunal, les affaires dont il est saisi, ses ordonnances, ou les droits et revendications des parties à la communication. Une telle condition rassure les parties quant au fait que la communication entre les autorités associées à la procédure d'insolvabilité ne portera pas atteinte à leurs droits et n'affectera en rien le pouvoir et l'indépendance du tribunal devant lequel elles comparaissent.

对于法院在跨国界破产程序中与外国法院联系的情况，破产法应明确规定，该联系不应对法院的权权力、法院所审理的事项、法院令参与联系的当事人的权利和债权产生实质性的影响，这种限性条文是向当事人保证，参与处理破产程序的当局之间的联系不会损当事人的权利，也不会影响其出庭的法院的权和独立性。

En ce qui concerne l'invitation faite au Comité de s'en remettre à l'appréciation de la législation nationale de la Haute Cour, l'auteur objecte i) que les pouvoirs de cette juridiction sont circonscrits par des dispositions de la loi australienne incompatibles avec le Pacte, ii) que la Haute Cour s'était occupée de la question de l'interprétation constitutionnelle et non des question relevant du Pacte soumises à l'examen du Comité, et iii) qu'il affirme non pas que la législation nationale a été mal appliquée, comme c'était le cas dans l'affaire Maroufidou c. Suède, mais que cette législation est contraire au Pacte.

缔约国请委员会遵从高等法院对国内法的评述意见，来文提交人对此称 ㈠ 澳大利亚的法律与盟约不符，因此限法院的权力；㈡ 高等法院处理的是如何解释宪法的问题，而不是委员会目前处理的盟约所涉及的问题，㈢ 来文提交人持异议的并非不当地适用国内法，例如在Maroufidou诉瑞典 一案中，而是国内法不符合盟约。

L'accord de siège devrait contenir des dispositions concernant le droit applicable et les autorités compétentes dans les locaux de la Cour et préciser notamment que les locaux de la Cour sont sous le contrôle et l'autorité de la Cour; que celle-ci a le droit d'édicter les règlements applicables dans ses locaux et de faire expulser les personnes qui contreviennent à ces règlements ou de leur interdire l'accès aux locaux; que, sauf disposition contraire de l'accord de siège, les lois et règlements du pays hôte sont applicables dans les locaux de la Cour.

总部协定应包括关于法院房地内的法律和权力的规定，特别是规定：法院房地应在法院的控和权力之下；法院有权订在法院房地内实施的规章条例，并可以把触犯其规章条例的人驱逐离开法院房地禁止这些人进入其房地；除总部协定另有规定的以外，东道国的法律和规章条例适用于法院房地内。

Il a fallu engager une opération très compliquée - qui a provoqué une augmentation de 500 % des affaires de partage de pouvoir portées devant le Tribunal constitutionnel - pour redéfinir cette nouvelle architecture et ces nouvelles formes de coopération entre divers niveaux institutionnels, mais la volonté est très forte, tant au niveau national qu'au niveau régional, d'utiliser de manière constructive un mode si ouvert de coordination - semblable à celui qu'utilise la Commission européenne à l'égard de ses États membres - dans la définition de critères et de normes communs.

重新确定新的架构和各层次机构之间的新合作形式是一个十分复杂的过程——曾导致提交到宪法法院的权力共享案件的数量上升500%；但是，无论在国家一级，还是在大区一级，大家都坚决承诺有效利用协调的 “开放型方法” ——类似于欧盟与其成员国的协调方法——确定出共同的标准和基准。

Les directives applicables aux communications de tribunal à tribunal disposent que les Directives ne constituent pas compromis ou renonciation par le tribunal de quelque responsabilité ou autorité et ne constituent pas une détermination substantive de quelque manière controversée devant le tribunal ou devant l'autre tribunal, ni une renonciation par quelque partie impliquée à quelque droit substantif qu'elle peut avoir ou quelque réclamation ni ne constituent une réduction de l'effet de quelque ordonnance émise par le tribunal ou par l'autre tribunal (Directive 17).

《法院对法院联系准则》规定，该准则不应影响两个法院的任何权力、命令对所受理争议事项的实质性决定，也不影响任何当事人放弃其权利主张（准则17）。

Il a également été indiqué que, dans la mesure où l'acceptabilité générale des injonctions antipoursuites suscitait des préoccupations, d'autres dispositions de la Loi type pourraient offrir des garanties appropriées, par exemple dans la nature des motifs de refus de la reconnaissance et de l'exécution, en particulier le motif lié à la loi régissant les pouvoirs conférés à la juridiction étatique prévu au paragraphe 2 b) i) de l'article 17 bis, ou celui fondé sur l'ordre public visé au paragraphe 2 b) ii) de ce même projet d'article.

还有与会者指出，如果有人担心反诉禁令从总体上可否被接受，示范法的其他条文，尤其是第17条之二(2)(b)㈠草案中赋予法院的权力的法律的提法17条之二(2)(b)㈡公共政策的提法可提供属于拒绝承认和执行理由一类的充足的保障。

Le tribunal dispose, pour prononcer des mesures provisoires aux fins d'une procédure d'arbitrage qui a son lieu dans le pays du tribunal ou dans un autre pays et en relation avec une telle procédure, du même pouvoir que celui qui lui est reconnu aux fins d'une procédure judiciaire et en relation avec une telle procédure et il exerce ce pouvoir conformément à ses propres règles et procédures, dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux particularités d'un arbitrage international.

仲裁程序进行地在法院所在国另一国的，法院下达临时措施的权力，在该临时措施是为仲裁程序而下达的并且与仲裁程序有关的情况下，应与法院为法院诉讼程序的目的而享有的并且与法院诉讼程序有关的权力相同，而且法院应根据自己的规则和程序行使这种权力，但这些规则和程序须与国际仲裁的具体特征相关。

En matière d'arbitrage institutionnel, un certain nombre de règlements reconnaissent aux arbitres le droit d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires et répartissent les pouvoirs entre le tribunal arbitral et la juridiction étatique, généralement en disposant qu'une demande adressée à une autorité judiciaire après remise du dossier au tribunal arbitral ou constitution de ce dernier n'est pas incompatible avec la convention d'arbitrage ou n'est pas considérée comme une renonciation au droit de se prévaloir de ladite convention.

有些机构仲裁规则承认仲裁员有权发布临时措施，并规定仲裁庭与法院之间的权力划分，一般的规定是在档案转交仲裁庭之后仲裁庭组建之前向司法当局提出申请的，并不违背仲裁协议，也不被认为是放弃仲裁协议。

39) Aucune clause du présent accord ni aucune mesure prise en vertu du présent accord ne porte atteinte ou ne nuit aux pouvoirs, droits, réclamations et exceptions des débiteurs et de leurs masses, du comité des créanciers, des représentants de l'insolvabilité ou de créanciers du débiteur en vertu de la loi applicable, y compris des lois relatives à l'insolvabilité des États A et B et des ordonnances des tribunaux des États A et B.

(39) 本协议条款和根据本协议条款采取的任何行动概不影响债务人及其破产财产、债权人委员会、破产管理人债务人的任何债权人根据适用法（包括A国和B国与破产有关的法律）以及根据A国和B国法院的命令拥有的权力和权利以及提出的主张和抗辩。

Aucune clause du présent accord ni aucune mesure prise en vertu du présent accord ne porte atteinte ou ne nuit aux pouvoirs, droits, créances et exceptions des débiteurs et de leurs masses, du comité des créanciers, des représentants de l'insolvabilité ou des créanciers du débiteur en vertu de la loi applicable, y compris des lois relatives à l'insolvabilité des États A et B et des ordonnances des tribunaux des États A et B.

本协议条款根据本协议条款采取的任何行动概不影响债务人及其破产财产、债权人委员会、破产管理人债务人的任何债权人根据适用法（包括A国和B国与破产有关的法律）以及根据A国和B国法院的命令拥有的权力和权利以及提出的主张和抗辩。

Il faut être particulièrement prudent avec les analogies tirées de règles ou de concepts qui ne sont pas largement partagés et dont la définition interne repose sur des considérations historiques ou sur les pouvoirs et les règles de procédure judiciaires : cela est certainement le cas de concepts tels que la responsabilité « solidaire », que ce soit dans la common law (« joint and several ») ou dans les systèmes de droit civil.

要特别小心一些根据没有被广泛接受的规则概念作出的类推；这些规则概念的根据是国内的历史因素法院的权力和程序等特殊国情；对于“连带和个别”“共同”责任等概念，情况更是这样。

Au titre de l'article 142 de la Constitution, la Cour suprême jouit de vastes pouvoirs et a évoqué les obligations qui incombent au Gouvernement sur le plan international, en vertu de la Convention et du Programme d'action de Beijing, d'établir des directives au sujet du harcèlement sexuel sur les lieux de travail et de soutenir le droit à la propriété pour les femmes vivant dans les tribus.

根据《宪法》第142条规定，最高法院拥有很大的权力，并举出根据《公约》和《北京行动纲要》、政府定有关工作场所性骚扰问题和维护部落妇女财产权指导方针的国际义务。

M. Ekedede (Nigéria) dit qu'il souhaiterait qu'on lui indique si le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal international pénal pour l'ex-Yougoslavie, ainsi que la Cour pénale internationale, une fois qu'elle aura été créée, pourraient être autorisés à renvoyer des affaires à la Cour internationale de Justice agissant en tant que juridiction d'appel, et si cela nécessiterait un amendement du Statut de la Cour.

Ekedede先生（尼日利亚）说，他希望有人可澄清一个问题，即是否可以准许卢旺达问题国际刑事法庭和前南斯拉夫问题国际法庭以及将设立的国际刑事法院将案件提交享有上诉法院权力的国际法院以及这是否牵涉到应修改国际法院的规约。

Ses recommandations finales quant à l'examen de la loi sur la violence familiale, émanant du Département des affaires féminines, ont été présentées au Ministère de la justice en octobre. Elles portent sur des domaines tels que les pouvoirs des tribunaux et de la police, la création de programmes uniformisés de conseils pour les victimes et les coupables, la modification des ordonnances d'occupation et de location.

，提出并向检察院提交关于妇女事务部编写的家庭暴力法审查报告的最后建议，内容涉及诸多领域，如法院和警察的权力；订受人和施暴者标准咨询方案；修改占住令和租房令。

Le Statut et le Règlement prévoient donc que ce n'est pas seulement l'accusé qui bénéficie des services d'un conseil, mais toutes les personnes dont il y a des raisons de croire qu'elles ont commis un crime relevant de la compétence de la Cour et qui doivent être interrogées ainsi que les victimes qui participent aux procès conformément au Statut et au projet de Règlement.

因此，按照《规约》和《规则》，律师的作用不仅限于被告人，而且扩展适用于有理由相信实施国际刑事法院管辖权力的犯罪并受到讯问的所有人，并适用于按照《规约》和《规则》草案参与诉讼的被人。