法院的裁定

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院，大体上也同意其所作。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

理局有权获得法律程序中法院所债务形式罚款。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院必须得到尊重。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院各项作为确国际法规则手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院翻了上诉法院。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，人民党一直表示打算对高等法院提出上诉。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法院确认了下级法院所作。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些确认。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院提供了一种司法解决形式。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已合同订立时间是相关时间。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法院将增强国际法院作用和信誉。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出和判决一律以黎巴嫩人民名义执行。

Certains tribunaux ont considéré que la facilité de réparer le défaut de conformité exclut toute contravention essentielle.

有法院，货物易于修理，就不存在根本违反合同。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院案例判中。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院没有提出上诉，它保证遵守这项。

La décision de la juridiction inférieure se trouve à: 2008 WL 2198272 (S.D.N.Y. ), 2008 U.S. Dist. LEXIS 41456.

基层法院可参见2008 WL 2198272（纽约南部区），2008美国联邦地区，LEXIS 41456。

Le constat des faits par un tribunal pénal implique nécessairement des procédures différentes de celles employées par un tribunal civil.

刑事法院中事实，势必引起不同于民事法院中程序。

Dans ces deux affaires, il était question de la responsabilité de l'État hôte pour des décisions rendues par une juridiction internationale.

两个案例都涉及到所在国对一个国际法院责任。