Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
Consciente de cette évolution et soucieuse de s'y adapter, la Cour a, depuis plusieurs années, pris les mesures en son pouvoir pour faire face à cette situation.
Le texte avait aussi un dernier objectif : protéger le droit à l'avortement dans l'Etat, menacé par le nouveau rapport de force à la cour suprême des Etats-Unis, où Donald Trump a nommé en janvier 2017 un juge anti-avortement.