5 D'après les auteurs, en ne conférant pas de valeur probante aux deux copies certifiées conformes, l'Audiencia Nacional a violé le droit de chacun d'être jugé par un tribunal compétent et impartial car elle aurait dû savoir qu'elle n'était pas compétente pour connaître de la falsification supposée de documents officiels, affaire qui relève de la compétence des juridictions pénales.
5 提交人指出,高等法院拒绝承

经
证影印件的证明价值,从而侵犯了得到主管和公正法庭审理的权利;高等法院本应了解,
法院无权对所谓伪造正式文件的案情作裁决,这是刑事法院的职权。
事
希望在口头诉
中引用来自非



