Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上
法院管辖。
Cour d'Appel
cour d'appel
cour d'appel
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上法院已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人
大略上法院提出上。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
一级司法机构为上法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官上法院提出上。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到上法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审上法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审上法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上法院考虑了每个上人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官上法院提出了上。
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Cour d'Appel
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cour d'appel
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一案件属上诉法
管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法维持项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略上诉法提出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为上诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法提出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
一点得到最高上诉法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密
审上诉法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密审上诉法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑了每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席上诉法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法提出了上诉。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最一级司法机构为法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最法提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法提出了。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
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La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略诉法院提出诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高诉法院提出诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
诉法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联
枢密院是终审诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
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La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
诉法院考虑了每个诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，诉法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“诉法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和有3个诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向诉法院提出了诉。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属
法
管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
和公共检察官向最高法提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法考虑了每个人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，法认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“
法”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法提出了。
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上法加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上法维持这项裁决。
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提交人遂向安大略上法提出上。
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La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上法共审理了六宗重罪案件。
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这一点得到最高上法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终审上法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终审上法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
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在马其顿共和国有3个上法。
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这一案件属法管辖。
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去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
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La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
交人遂向安大略法出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
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L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
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