La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭否有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利），Patten女士提到的案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭，法庭的作用限断定申请是否符合签发保护签的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭，并提供词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭实，波斯尼亚一贯受到歧视，并判定，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会明原告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相而是建立在客观原因之上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

判庭否认证据有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产建立。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地一名雇员，因此从事免税印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给以被任意解雇印象，但是这次会议上发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受某些批评自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭作用限于断定申请是否符合签发保护签证标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作受区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样条件下作为原告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

判庭证实，波斯尼亚一贯受歧视，并判定，申请由法庭进行公正理并取得有效补救措施权利受了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

后，雇主有机会证明原告指控待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关是建立在客观原因之上（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受指控后，3次被传法庭听。 这三次听均因被告缺席不得不暂停，但传唤是在2个月前发出。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭据有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa士（匈牙利）说，Patten士提到的案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限断定申请是符合签发保护签的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭，并提供词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭实，波斯尼亚一贯受到歧视，并判定，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会明原告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相而是建立在客观原因之上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗的普通。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭否认证据有效，使原告失去。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判定原告败诉，因为法院判定根据匈牙利法律不存在理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限于断定申请是否符合签发保签证的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭，提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，判定，申请由法庭进行正审理取得有效补救措施的权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明原告指控的待遇不平等现象不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观原因之上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告40 000瑞典克朗的普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭否认证据有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地的一名雇员，此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判定原告，为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申者的辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限于断定申请是否符合签发保护签证的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上法院裁决，申请为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

此，除必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样的条件下作为原告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，并判定，申请由法庭进行公正审理并取有效补救措施的权利受到侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明原告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观原之上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均被告缺席而不不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典克朗普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭否认证据有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地一名雇员，因此从事免税印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到案例，法院已经判定原告败，因为法院判定根据匈牙利法存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申者辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议给以被任意解雇印象，但是这次会议发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭作用限于断定申请是否符合签发保护签证标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样条件下作为原告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，并判定，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明原告指控待遇平等现象并存在或这种平等与性别毫相关而是建立在客观原因之（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而得暂停，但传唤是在2个月前发出。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审庭否认证据有效，使告失去护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经定告败诉，因为法院定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

告在相关会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限于断定申请是否符合签发保护签证的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件外，妇女可以在和男子同样的条件下作为告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

告是一名女性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，并定，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明告指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观因上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女获得了40 000典朗的普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审判庭否认证据有效，使失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立的。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是住民保留地的一名雇员，因此从事免税的印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审判庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判败诉，因为法院判根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者的辩论之一是，边界问题必须通过经国会批准的国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

在相关会议上给以被任意解雇的印象，但是这次会议上的发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭的作用限于断申请是否符合签发保护签证的标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样的条件下作为或被出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

是一名女性消防员，以往的工作表现令满意，她在经过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审判庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，并判，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施的权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明指控的待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观因之上的（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出的。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居的年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.

女原告获得了40 000瑞典普通赔偿。

Néanmoins, les tribunaux de jugement ont nié la validité de cette preuve, laissant la partie demanderesse sans moyen pour se défendre.

然而审庭否认证据有效，使原告失去辩护。

La société demanderesse Seine était située en Colombie britannique et avait été créée en vue d'exploiter des gisements en Amérique du Nord.

公司原告Seine位于不列颠哥伦比亚省，它是为开发北美资源财产而建立。

En cas d'objection d'un ou plusieurs États membres, la partie demanderesse est tenue de recourir à la cellule d'arbitrage du Secrétariat exécutif.

如果某一个或数个成员国提出异议，申请方需要请求执行秘书处仲裁机构予以解决。

La demanderesse était une employée de la réserve des premières nations et était donc exempt de cotisations au Régime de pensions du Canada.

申请是原住民保留地一名雇员，因此从事免税印第安职业，这使她没有资格为加拿大养恤金计划缴款。

Elle avait ordonné à la Fédération de prendre immédiatement des mesures pour restituer sa maison à la demanderesse et de payer des dommages.

审庭命令联邦立即采取步骤，使该申请重返其住所，并赔偿损害。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到案例，法院已原告败诉，因为法院根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.

申诉者辩论之一是，边界问题必须通过国会批准国际条约予以解决。

Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.

原告在相关会议上给以被任意解雇印象，但是这次会议上发言有多种版本。

L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.

雇主说原告因在该次会议上受到某些批评而自己辞职。

Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.

但是，该法庭说，法庭作用限于断申请是否符合签发保护签证标准。

Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.

Bear诉加拿大（总检察长）案涉及部长拒绝许可申请为加拿大养恤金计划追补缴款。

La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.

联邦上诉法院裁决，申请因为是印第安和在保留地工作而受到区别对待。

Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.

因此，除了必须达到成年这个条件之外，妇女可以在和男子同样条件下作为原告或被告出庭，并提供证词。

La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.

原告是一名女性消防员，以往工作表现令满意，她在过四次尝试后未能通过需氧标准并被解雇。

La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.

审庭证实，波斯尼亚一贯受到歧视，并，申请由法庭进行公正审理并取得有效补救措施权利受到了侵害。

L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).

然后，雇主有机会证明原告指控待遇不平等现象并不存在或这种不平等与性别毫不相关而是建立在客观原因之上（平等法第6条）。

Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.

Garcés Loor在受到指控后，3次被传到法庭听审。 这三次听审均因被告缺席而不得不暂停，但传唤是在2个月前发出。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。

Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.

考虑到她是独居年轻妇女，在没有支助、可支配资源极少情况下过日子，法庭对此点给予申请不予置疑之便。