cassation

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平决，他决定向法庭提出上诉。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最法宣布受理复要求。

Le 3 juin 1899, la Cour de cassation annule le jugement du Conseil de guerre de Paris et renvoie Dreyfus devant le Conseil de guerre de Rennes.

1899年6月3日，最法撤消了巴黎军事法庭决，把德雷福斯案件转往雷恩军事法庭理。

Au secrétariat de la chambre criminelle de la Cour de cassation, malgré les recherches, on ne trouve que des pièces de la procédure.

在最法刑事法庭秘书室内，他搜遍了每个角落却只有录资料。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复性质阻碍了对事实议。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最上诉法确认。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近决之后立即提出要求取消决上诉也无人理睬。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她补充说，该法裁决仍然有效。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最法认为，这个方法是没有根据。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述决，向最法提起上诉。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已设立上诉或复法庭办法，解决了这些问题。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最法，则至少须等20年。

Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最上诉法。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和公共检察官向最上诉法提出上诉。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被刑三人向最法上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复申请基于三个论点。

Il n'est pas exact que l'auteur ait été condamné pour la première fois en cassation.

此外，说提交人在上诉中是第一次被定罪并不属实。

Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称，在上诉决中，也谈到这一问题。

Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说，在上诉过程中不可能就这些问题进行复。