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Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决,他决定向法庭提出上

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4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.

4 提交人向最高法提出了上

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法布受理复审要求。

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Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.

提交人说,在上过程中不可能就这些问题进行复审。

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L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

告和公共检察官向最高上提出上

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7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7 来文人向最高法(recurso de casacion)提起上

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Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui和公共部已将他们的案件提交最高上

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Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.

缔约国声称,在上判决中,也谈到这一问题。

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L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法提出了对上决定的正式上

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L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.

国家提出了取消该判决的上,该上仍悬而未决。

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7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法提出了上,要求撤销对他的判决。

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La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.

省级法的判决明确指出,裁决可以向最高法

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Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下,判刑的三人向最高法

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Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决,可以提出上

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Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)

最高法长(刑事分庭)——至今仍然担任。

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La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.

最高终审法是塞尔维亚共和国的最高法

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Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

这一点得到最高上的确认。

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La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.

最高法驳回了这一申请。

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Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

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L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决,向最高法提起上

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Compréhension orale 4

Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.

最高上诉法院混合,200811月28日的判决。

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JT de France 3 20235月合集

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判提出上诉。

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RFI简易法语听力 20131月合集

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律师不排除对撤销原判的上诉。

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Les mots de l'actualité

Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.

最高法院确实革命的发明。

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JT de France 3 20237月合集

C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.

最高法院天必须回答的问题。

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JT de France 3 20235月合集

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律师表示她将在天提出上诉,要求撤销原判。

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Les mots de l'actualité

Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.

如果法院宣布撤销原判,那么,案件将被退回,必须重审。

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Les mots de l'actualité - 2023合集

La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.

最高法院的作用与其他法院并不完全相同。

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局外人 L'Étranger

Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.

我问他如果判决不利,有没有上诉最高法院的机会。他说没有。

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JT de France 3 20235月合集

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

天重要的 T.Herzog 有吸引力。

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Le Fil d'Actu

Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.

但在2006,最高上诉法院撤销了这一判决,并推迟了上诉的审判。

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RFI简易法语听力 20138月合集

La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.

意大利最高上诉法院维持了一审公开的判决。

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JT de France 2 20236月合集

Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .

伯尔尼城堡此后提出上诉,并将过错归咎于“不道德的供应商”。

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Les mots de l'actualité

Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.

并且当宣判上诉后,如果有人要求撤销原判,仍然可以征求另一种意见。

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Les mots de l'actualité

Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.

因此,我们上诉撤销原判,以质疑一审判决或上诉判决。

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JT de France 2 20225月合集

C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.

就这么简单。- 天下午,F.Fillon立即提出上诉,并对判决提出异议。

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Les mots de l'actualité

Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.

而这个最高法院,它有撤销判决的可能。

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TV5每周精选(视频版)2021合集

Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.

对于阿列克谢·纳瓦利的律师来说,他们的委托人政治审判的受害者:他们决定上诉。

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RFI简易法语听力 20131月合集

En Egypte, la Cour de cassation accepte l'appel d'Hosni Moubarak, condamné au mois de juin à de la prison à vie...

FM:在埃及,最高上诉法院接受胡斯尼·穆巴拉克(Hosni Mubarak)的上诉,穆巴拉克于6月被判处无期徒刑。

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Les mots de l'actualité

Nicolas Sarkozy, condamné en appel à trois ans d'emprisonnement dont un ferme pour corruption et trafic d'influence, se pourvoit en cassation.

尼古拉·萨科齐 (Nicolas Sarkozy) 在上诉中被判处三徒刑, 其中一项因腐败和以权谋私罪名成立,目前正在上诉。

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