La demanderesse a reçu des dommages-intérêts s'élevant à 40 000 couronnes suédoises.
女原告获得了40 000瑞典克朗的普通赔偿。
L'accord conclu entre les États-Unis et le Brésil dispose que l'une ou l'autre partie peut demander la tenue de consultations sur n'importe quelle question s'y rapportant, en indiquant les motifs de sa requête et si les consultations doivent être accélérées en raison des délais de procédure ou d'autres contraintes; chaque partie doit consulter rapidement la partie demanderesse afin de trouver une solution compatible avec les objectifs de l'accord en question.
美国与巴西的协
规
,
一方都可请求就协
有关的
事项举行协商,同时要说明提出要求的理由、是否有
程序上的时间限制或其它限制使得协商必须尽快进行;
一方在收到此类请求之后,必须及时与对方协商,以达成与协
目标相符合的结论。
De nombreux accords de coopération sur l'application du droit de la concurrence prévoient une «courtoisie active» au titre de laquelle l'autorité de la concurrence de chaque partie s'engage à examiner les demandes présentées par l'autre partie de réprimer les pratiques anticoncurrentielles qui ont cours sur le territoire de la partie saisie, enfreignent les lois de ce pays et lèsent les intérêts importants de la partie demanderesse.
许多执法合作协
规
“积极礼让”,根据这项规
,当事各方的管理机构保证考虑另一方的请求,在被请求国境内针对违反被请求国法律并对请求国的重要利益带来不利影响的反竞争做法采取执法行动。
Quelques accords prévoient une «courtoisie active renforcée», qui part du principe que les autorités de la concurrence de la partie demanderesse diffèrent ou suspendent toutes les mesures de répression si les consommateurs de ce pays ne sont pas directement lésés ou si ces activités anticoncurrentielles sont essentiellement exercées et axées sur le territoire de l'autre partie.
一些协
规
“增强的积极礼让”,设
请求方的竞争管理机构在它的消费者未受直接损害时,或在反竞争活动主要发生在和主要针对另一方境内时,推迟或暂停自己的执法活动 16 。
Toutefois, la Cour a conclu que cela n'équivalait pas à une discrimination puisque la distinction ne portait pas atteinte à la dignité humaine de la demanderesse mais reposait plutôt sur des motifs politiques valables selon lesquels les cotisations au régime de pensions du Canada devraient être payées à partir du revenu imposable.
然而,法庭又认为,这并不等于歧视,因为这种区别并不影响申请人的人格尊严,而是基于善意的政策,即加拿大养恤金

款应来自应税收入。
Cette affaire a été traitée par la Haute Cour, qui a donné gain de cause à la demanderesse, en reconnaissant que la femme apporte sa contribution aux biens matrimoniaux en s'acquittant du travail ménager, ce qui a ouvert la voie à l'obtention d'une part des biens matrimoniaux par les femmes.
官司打到最高法院,最高法院判决原告胜诉,承认妇女的家务工作是对婚姻财产的贡献,从而为妇女获得自己的婚姻财产铺平了道路。
Les demandes de consultations devraient être faites dès que possible après réception de la notification des activités de l'autorité de la concurrence qui affectent d'importants intérêts de la partie demanderesse et elles devraient expliquer de manière suffisamment détaillée quels sont les intérêts nationaux touchés pour être dûment examinées.
在收到有关将影响请求方重大利益的执法活动的通知之后,应尽快提出协商的请求,并附上有关受影响国家利益的详细解释,以便对该请求进行充分审议。
Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.
考虑到她是独居的年轻妇女,在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子,法庭对此点给予申请人不予置疑之便。
Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.
考虑到她是独居的年轻妇女,在没有支助、可支配资源极少的情况下过日子,法庭对此点给予申请人不予置疑之便。
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