La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人，求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人，律师没有提出要求翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大法院绝颁发诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

交人向法院出的诉，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向法院诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，律师没有出要求翻案的诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案诉加拿大法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向法院出诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

后由非交人选择的律师交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在近的判决之后立即出的要求取消判决的诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向法院诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向法院出诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有诉和向法院诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人最高法院提出，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，最高法院提起。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本加拿大最高法院申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院时援引唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人宪法法院时援引唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有件中都有权利最高法院提出。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服法院裁决当事方可枢密院司法委员会提出。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择律师提交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近判决之后立即提出要求取消判决也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待最高法院结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决最高法院提出。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有和最高法院权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

向最高法院出的上诉，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据称，律师没有出要求翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非选择的律师申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即出的要求取消判决的上诉也无理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但官就这项判决向最高法院出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请司法复审的性质对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要取消判决的上诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上，样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上加拿大最高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院可以为了维护法律而审理申。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最的判决之后立即提出的要求取消判决的上无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上和向最高法院上的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请司法复审的性质阻事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但于该判决，可以提出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要取消判决的上诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院绝颁发上诉许可。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

人向最高法院出的上诉，也同样遭到了驳回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据人称，律师没有出要求翻案的上诉。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根据记录审理上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致复审上诉。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出上诉。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非人选择的律师申请书。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即出的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院出上诉。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。