La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法提出的诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服，向最高法提起诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
诉加拿大最高法的申请被驳回。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻的诉。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法只能根据记录审理诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
可能会导致复审诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有件中都有权利向最高法提出诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该，可以提出诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法裁的当事方可向枢密司法委员会提出诉。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项向最高法提出诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有诉和向最高法诉的权力。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他来可以在提出诉以后聘用律师。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白，考虑的上诉。
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
总是想到最坏的一面，即的上诉被驳回。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
刚刚放弃了的上诉，并感到血液在周身正常地流动。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师不排除对撤销原判的上诉。
Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.
他说他确信的上诉会被接受，是背负着一桩应该摆脱的罪孽。
Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.
是没有用。黎明和上诉还在那儿。最后对自己说，最通情达理的作法，是不要勉强自己。
En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.
在法国。法国最高的司法机构——最高法院，最终认为前总统的上诉无效，因为他在这起贝坦库尔案件中获得了不起诉的决定。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
拒绝颁发
诉许可令。
L'Étranger 
，向最高法
，
考虑
是
