Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提没有职权予以审议的法院，提人本身的行为就提出了时效问题，因为提没有职权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

而，他认为仍可以讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及言的问题，但另外一些法院认定言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表不同类型的应付款项，而这些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一些其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另看法认为，如果规定时限，时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

程序有多述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在的项仲裁协议之必须在何时做援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

些判决认为，禁止改口也是本公约的项般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意般原则的现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效问题，因为提交没有职权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外些法院认定禁止反言应当被视为本公约的项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于些账目可以代不同类型的应付款项，而些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在些其他的说明/问题，因此基金同意进步分析些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的题有。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效题，因为提交没有职权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的题，但另外一些法院认定禁止反言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐近的期限的急性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表不同类型的应付款项，而这些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一些其他的说明/题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

限的目的在于供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种限，种限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何做种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件交显然没有职权予以审议的法院，交人本身的行为就了效问题，因为交没有职权的法院并不中断效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会，在效期与限期的关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指，该条文的第二意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外一些法院认定禁止反言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指，甚至可以说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请，应纯粹以申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的候，因为在诉讼起之，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于些账目可以代表不同类型的应付款项，而些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一些其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

种看法认为，如果规定种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在的项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

些判决认为，禁止改口也是本公约的项般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意般原则的种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有权予以审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效问题，因为提交没有权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但外些法院认定禁止反言应当被视为本公约的项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表不同类型的应付款项，而这些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在些其他的说明/问题，因此基金同意进步分析这些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效问题，因为提交没有职权的法院并中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约涉及禁止反言的问题，但另外一些法院认定禁止反言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，反悔原则作为一种机制，终于证某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还到终止诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表同类型的应付款项，而这些应付款项的没收/取消规则是相同的或存在一些其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被人在审判程序中在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效问题，因为提交没有职权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题，应当谨慎地避免任何含糊之，保讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外一些法院认定禁止反言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹提出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止讼的时候，因为在讼提起之时，《民事讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可代表不同类型的应付款项，而这些应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一些其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限目在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉人在审判程序中在被禁止援用存在一项仲裁协议之必须在何时做这种援用问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议法院，提交人本身行为就提出了时效问题，因为提交没有职权法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效与时限关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文第二个意外结果是当事人能感到，为避免该条文封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然以讨论单方面行为一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁本公约不涉及禁止反言问题，但另外一些法院认禁止反言应当被视为本公约一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长未偿应付款项代表是以根据基金没收规则进行结算相关账目，或者是需要保留款项，如果还没有超过没收。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至以说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就能宣告有关法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请发展中国家财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日将至情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请发展中国家财政需要和资金有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近限急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼受理性而言，最高法院认，还不到终止诉讼时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规三个月限尚未满。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目以代表不同类型应付款项，而这些应付款项没收/取消规则是不相同或存在一些其他说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新两年内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限不生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种程序有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项判决与被诉在审判程序中在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一些判决认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件显然没有职权予以审议的法院，本身的行为就出了时效问题，因为没有职权的法院并不中断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者出，在时效期与时限期的关系问题上，当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，条文的第二个意外结果是当事可能感到，为避免条文的封阻后果，必须出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的一些具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外一些法院认定禁止反言当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 中所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某些情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑出申请的发展中国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展中国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，纯粹以出申请的发展中国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展中国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的时候，因为在诉讼起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）中规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这些账目可以代表不同类型的付款项，而这些付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一些其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析这些余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。

Ce délai de forclusion a pour but d'assurer la sécurité juridique.

这个时限的目的在于提供法律保障。

Selon un autre avis, si un délai devait être fixé, il ne devait pas entraîner de forclusion.

另一种看法认为，如果规定一种时限，这种时限不应该产生妨碍作用。

Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

单方面行为与禁止反悔之间的关系极为清楚。

Ce processus a été décrit à plusieurs reprises par des termes tels qu'estoppel, forclusion, acquiescement ou consentement implicite ou tacite.

这种有多种表述，包括不容推翻、逾期无权、默认或默示或默认同意。

La décision concerne la question du délai dans lequel un défendeur à une instance judiciaire doit invoquer l'existence d'une convention d'arbitrage avant de se voir opposer la forclusion.

这项与被诉人在审在被禁止援用存在的一项仲裁协议之必须在何时做这种援用的问题有关。

Selon certaines décisions, la forclusion est également l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention ; plus précisément, c'est là une manifestation du principe de la bonne foi.

一认为，禁止改口也是本公约的一项一般原则；更具体地讲，禁止改口实际上是善意一般原则的一种表现形式。

De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.

此外，将案件提交显然没有职权予以审议的法院，提交人本身的行为就提出了时效问题，因为提交没有职权的法院并不断时效。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期的关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定的可预见性。

On a indiqué qu'un autre effet non voulu de cette disposition était qu'une partie pourrait se sentir obligée de soulever des motifs de récusation prématurément afin d'éviter l'effet de forclusion de la disposition.

另据指出，该条文的第二个意外结果是当事人可能感到，为避免该条文的封阻后果，必须提提出主张。

L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.

然而，他认为仍然可以讨论单方面行为的一具体方面，例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和禁止翻供等。

Un tribunal a estimé que la Convention ne traite pas de la forclusion, bien que d'autres tribunaux aient conclu que la forclusion devrait être considérée comme principe général de la Convention.

一家法院裁定本公约不涉及禁止反言的问题，但另外一法院认定禁止反言应当被视为本公约的一项基本原则。

La Caisse a expliqué que les sommes à payer inscrites dans les comptes depuis longtemps pouvaient être annulées en vertu des règles régissant la perte des droits à prestation ou conservées si le délai de forclusion courrait encore.

养恤基金解释，长期未偿应付款项代表的是可以根据基金的没收规则进行结算的相关账目，或者是需要保留的款项，如果还没有超过没收期。

Et même, ainsi qu'il a été souligné dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar, ce principe de forclusion peut servir de mécanisme permettant de valider certaines circonstances qui, sinon, eussent permis de laisser sans effet l'acte juridique en cause.

如隆瑞古寺案 所指出，甚至可以说，不容反悔原则作为一种机制，终于证实某情况存在，否则就可能宣告有关的法律行为无效。

La Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fonds, priorité étant donnée aux États les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司只考虑提出申请的发展国家的财政需求和有无资金，优先资助最不发达国家和小岛屿发展国家，同时顾及截止日期将至的情况。

Dans l'examen des demandes, la Division ne considère que les besoins financiers de l'État en développement qui sollicite une aide et les disponibilités financières du Fond, priorité étant donnée aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement compte tenu de l'imminence d'une éventuelle forclusion.

海洋司在审批申请时，应纯粹以提出申请的发展国家的财政需要和资金的有无作为指导，要优先考虑最不发达国家和小岛屿发展国家，并考虑到渐渐迫近的期限的急迫性。

Se bornant à examiner la question de la recevabilité de l'action, la Cour suprême a décidé qu'elle n'était pas frappée de forclusion étant donné que le délai de trois mois prévu par l'article 1059 3) du Code allemand de procédure civile (ZPO) (LTA 34 3)) n'avait pas expiré au moment où l'action avait été engagée.

仅就该诉讼的可受理性而言，最高法院认定，还不到终止诉讼的时候，因为在诉讼提起之时，《民事诉讼法》第1059（3）条（《仲裁示范法》第34（3）条）规定的三个月期限尚未满期。

Comme les montants inscrits pouvaient correspondre à divers types de sommes à payer, pour lesquelles les règles régissant la forclusion et l'annulation différaient ou pour lesquelles il y avait d'autres explications ou problèmes, la Caisse a accepté de continuer à analyser les soldes et de prendre des dispositions pour les régler au cours du prochain exercice biennal.

由于这账目可以代表不同类型的应付款项，而这应付款项的没收/取消规则是不相同的或存在一其他的说明/问题，因此基金同意进一步分析这余额，并同意采取相关措施在新的两年期内结算清楚。