Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动
和获得物
有制。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动
和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻
有制只能经丈
准许后才能抵押
同
。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这在婚约上注明,因为
有制属于任
性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不上述两种制度的
妇则为法定
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻
有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动
和获得物
有制的情况下,
按
妻
有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻
有制的
妻,今后在
妻生活中,双方
同享有他们的
。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于的
有制,确保了妇女对
同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动的所有权存有疑问,根据
有
制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗
方面,
管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“有制”的规定,男子仍然是
有
的掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定有制和
分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获有制和分开管理下剩余
有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻
有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于
假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻制度:获得
的
有制度——部分
有制,和
独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明
有制,可被推断为
分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动
和获得物
有
。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有
冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财
有
只能经丈
准许后才能抵押
同财
。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财有
属于任择性
度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种度
妇则为法定财
有
。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承
度取代
妻
有
法案
讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动
和获得物
有
情况下,财
按
妻财
有
式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财有
规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财
有
妻,今后在
妻生活中,双
同享有他们
财
。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财有
,确保了妇女对
同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动所有权存有疑问,根据
有财
,双
各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗
面,财
管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻
度(是财
有
还是分割
)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财有
”
规定,男子仍然是
有财
掌管人,完全控
着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财
有
和财
分有
。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财有
和分开管理下剩余财
有
对配偶双
有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他立法与
妻财
有
和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于
假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财有
”
其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补
度仍是获得财
有
,但不是强
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财
度:获得财
有
度——部分
有
,和财
独有
,两种
度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双
未指明选择财
有
,可被推断为选择财
分有
”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制的冲突遮掩住一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代妻共有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有制的情况下,财产按
妻财产共有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有制的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制的
妻,今后在
妻生
,
方共同享有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的共有制,确保妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,根据共有财产制,方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”的规定,男子仍然是共有财产的掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律规定
三种婚姻制度:约定财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得
一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”的其他规定确保妇女不会因为失去丈继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻
方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动
和获得物
有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传有制
冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻
有制只能经丈
准许后才能抵押
同
。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度妇则为法定
有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承制度取代
妻
有制
法案
讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动
和获得物
有制
情况下,
按
妻
有制
进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获有制
规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻
有制
妻,今后在
妻生活中,双
同享有他们
。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于有制,确保了妇女对
同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动所有权存有疑问,根据
有
制,双
各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗
面,
管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制度(是
有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“有制”
规定,男子仍然是
有
掌管人,完全控制着
有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定有制和
分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获有制和分开管理下剩余
有制对配偶双
有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他立法与
妻
有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于
假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“有制”
其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制度仍是获得
有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻
制度:获得
有制度——部分
有制,和
独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双
未指明选择
有制,可被推断为选择
分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有
。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基宗教和宣传共有
的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
婚妇女根据
妻财产共有
只能
丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有属
任择性
度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种度的
妇则为法定财产共有
。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 建立新的继承
度
代
妻共有
的法案的讨论
得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有
的情况下,财产按
妻财产共有
的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有的规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有
的
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向财产的共有
,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,根据共有财产,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权
决
结婚时采纳的是什么婚姻
度(是财产共有
还是分割
)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有”的规定,男子仍然是共有财产的掌管人,完全控
着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有
和财产分有
。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有和分开管理下剩余财产共有
对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他的立法与妻财产共有
和《欧洲社会宪章》
得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《
产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有”的其他规定确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补度仍是获得财产共有
,但不是强
的,正如《民法典》所规定的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产度:获得财产的共有
度——部分共有
,和财产独有
,两种
度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有
,可被推断为选择财产分有
”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产
物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教宣传共有制
冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚女根据
妻财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度则为法定财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承制度取代
妻共有制
法案
讨论已经取
进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产
物共有制
情况下,财产按
妻财产共有制
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新财产共有制
规定,收入
收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有制
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有他们
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产共有制,确保了
女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各
一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定财产共有制财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新财产共有制
分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳他立法与
妻财产共有制
《欧洲社会宪章》取
了一致,而且还使该国
以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”其他规定确保
女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补制度仍是
财产共有制,但不是强制
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:
财产
共有制度——部分共有制,
财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
动产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同
产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择婚约上注明,因为
产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则为法
产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代共有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
动产和获得物共有制的情况下,
产按
产共有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获产共有制的规
,收入和收益
婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳产共有制的
,今后
生活中,双方共同享有他们的
产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于产的共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产的所有权存有疑问,根据共有产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
继承丈
遗产方面,
产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是
产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“产共有制”的规
,男子仍然是共有
产的掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规了三种婚姻制度:约
产共有制和
产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获产共有制和分开管理下剩余
产共有制对配偶双方有效,它们
最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法通知》不仅使马耳他的立法与
产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“产共有制”的其他规
确保妇女不会因为失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得产共有制,但不是强制的,正如《民法典》所规
的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存两种婚姻
产制度:获得
产的共有制度——部分共有制,和
产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择
产共有制,可被推断为选择
产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
妻动产和获得物共有
。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有冲突遮掩住了二十一世纪
黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据妻财产共有
只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因为财产共有属于任择性
度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种度
妇则为法定财产共有
。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新继承
度取代
妻共有
法案
讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在妻动产和获得物共有
情况下,财产按
妻财产共有
方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有规定,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳妻财产共有
妻,今后在
妻生活中,双方共同享有
财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其一些传统则倾向于财产
共有
,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对动产所有权存有疑问,根据共有财产
,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳
是什么婚姻
度(是财产共有
还是分割
)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有”
规定,男子仍然是共有财产
掌管人,完全控
着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有
和财产分有
。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有和分开管理下剩余财产共有
对配偶双方有效,它
在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法定通知》不仅使马耳立法与
妻财产共有
和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假
第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有”
其
规定确保妇女不会因为失去丈
继承人
房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般替补
度仍是获得财产共有
,但不是强
,正如《民法典》所规定
那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产
度:获得财产
共有
度——部分共有
,和财产独有
,两种
度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时妻双方未指明选择财产共有
,可被推断为选择财产分有
”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我
指正。
Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.
产和获得物共有制。
Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教和宣传共有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.
已婚妇女根据财产共有制只能经丈
准许后才能抵押共同财产。
Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif.
这项选择在婚约上注明,因财产共有制属于任择性制度。
Les époux peuvent ne pas à choisir entre ces deux types, ils seront alors placés sous le régime de la communauté légale.
不选择上述两种制度的妇则
法
财产共有制。
Les débats relatifs au projet de loi qui institue un nouveau régime matrimonial en remplacement de la communauté de biens ont progressé.
⑷ 关于建立新的继承制度取代共有制的法案的讨论已经取得进展。
Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.
在产和获得物共有制的情况下,财产按
财产共有制的方式进行清理。
Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.
根据新获财产共有制的规,收入和收益在婚姻终止时均分。
Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.
采纳财产共有制的
,今后在
生活中,双方共同享有他们的财产。
D'autres traditions touchant la propriété collective des biens veillent à ce que les femmes aient accès aux ressources communes, notamment à la terre.
其他一些传统则倾向于财产的共有制,确保了妇女对共同资源,包括土地享有权益。
En cas de doute quant à la propriété des biens meubles, ils appartiennent par moitié à chacun d'eux sous le régime la co-propriété.
如对产的所有权存有疑问,根据共有财产制,双方各得一半。
En matière de succession de son mari, l'administration des biens dépend du régime (de la communauté des biens ou non), adopté lors du mariage.
在继承丈遗产方面,财产管理权取决于结婚时采纳的是什么婚姻制度(是财产共有制还是分割制)。
Sous le régime de la «communauté des biens», l'homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté.
根据“财产共有制”的规,男子仍然是共有财产的掌管人,完全控制着共有物品。
Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.
因此,法律中规了三种婚姻制度:约
财产共有制和财产分有制。
La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.
如果新获财产共有制和分开管理下剩余财产共有制对配偶双方有效,它们在最后分居后终止。
En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.
《法通知》不仅使马耳他的立法与
财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致,而且还使该国得以批准劳工组织《关于产假的第183号公约》。
D'autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari.
“财产共有制”的其他规确保妇女不会因
失去丈
继承人的房舍一贫如洗。
Le régime supplétif général continue à être le régime de communion des biens acquis, il n'y a pas d'impératifs pour les biens comme c'était le cas dans le Code civil.
一般的替补制度仍是获得财产共有制,但不是强制的,正如《民法典》所规的那样。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财产制度:获得财产的共有制度——部分共有制,和财产独有制,两种制度都受法律管辖。
De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "
同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择财产共有制,可被推断
选择财产分有制”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。