Les conflits religieux et communautaires assombrissent l'aube du XXIe siècle.
基于宗教
宣传共有制的冲突遮掩住了二十一世纪的黎明。
Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.
这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财
共有制,
为对法定财
分有制的例外;其主要特点表现为自愿
任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财
(一所房屋或全部

不
),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。
Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.
因此,妇女的工
收入及用此收入购买的财
不是共有财
——尽管她是根据夫妻共有财
制结婚的(《民法典》,第246条单立款)——但可用来偿还男子为家庭所承担的债务。
Cette tendance au patriarcat apparaît clairement dans les composantes du droit coutumier intégrées dans le droit national; ainsi, les composantes qui tendent à donner une place secondaire aux femmes, comme la limitation des droits des femmes à l'héritage, sont retenues alors que celles ayant trait à la propriété ou aux droits collectifs sont abandonnées.
这种家族制倾向在国家法律纳入的习俗成份中也表现得很明显;那些压制妇女,例如限制妇女继承权的内容都得以保留,而共有制
共有权利则

了。
Dans le cas d'une Communauté du reliquat, sous un régime d'administration séparée, le mari et la femme administrent leur propre propriété séparée pendant le mariage (complète administration) et à la fin du mariage, le reliquat (positif ou négatif, s'il y a plus de dettes que d'avoirs) des deux époux est regroupé.
在分开管理下剩余财
共有制的情况下,丈夫
妻子在婚姻续存期间管理各自拥有的财
(全面管理),而且在婚姻终止时,配偶双方的剩余财
(正或负,如果负债超过资
)加在一起。
Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.
她质疑,这些草案是否只是未获核可;《劳工法》内的《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财
制的第40
41条提议的改变是否均已获得批准。
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.
根据获得财
共有制,每个配偶对其财
共同财
实施普通管理,如果另一配偶不在或未委托代理人,可对对方自有财
实施管理。
S'agissant des acquêts, la loi stipule que les acquêts ne peuvent être liquidés qu'avec l'accord des deux époux, à moins qu'ils n'aient opté au moment du mariage pour le régime de la séparation de biens, par opposition à la communauté limitée aux acquêts.
在财
的处理上,该法规定,共同财
只有经夫妻双方一致同意才能进行处理,
非在结婚时双方约定对已获财
不实行共有制而是各自分别掌管。
D'après notre législation (Code familial), article 49 - deux régimes de formes de mariage sont autorisés: Le régime de communion des biens acquis - communion partiale et celle de la séparation des biens, tous deux réglementée par la loi.
按照我国的立法(《家庭法》第49条)允许存在两种婚姻财
制度:获得财
的共有制度——部分共有制,
财
独有制,两种制度都受法律管辖。
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