共有权

Si cette part n'est pas déterminée, la totalité des biens est temporairement mise sous séquestre jusqu'à ce que la part de l'intéressé soit déterminée.

如果他所有部分未定，可临时扣押全部财产，直至该人在共有权的份额确定为止。

Lorsque les biens mis sous séquestre sont détenus en copropriété, seule fait l'objet du séquestre la part de la personne visée par l'ordonnance de suspension des droits de propriété.

迂到扣押财产为共有权，只可扣押对上述财产所有权限制的人的财产部分。

Comme le nombre d'agricultrices qui participent à la prise des décisions augmente dans la société, on a introduit la copropriété pour les couples mariés qui gèrent une exploitation familiale.

近来，参与决策的女农民人数不断增多，在这样一个社会里，农业证上岗作为一种共有权已被赋予从事农业的已婚夫妇。

Si une part particulière des biens communs qui appartient à un des conjoints est vendue, la règle du droit de premier refus qui permet au copropriétaire d'acheter les biens s'applique.

一旦出售共同财产属于配一方的某一部分，将遵循共有人有权优先购买此财产的规则。

La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).

共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买的财产所产生，通常夫妇双方均享有一半财产的权利（假设他们以前未就婚姻财产合同另外缔结经公证的协议）。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要同意的配在下列日期起三年的绝对期限内提起，即该配了解到行为的日期，或在可登记情况下此种行为登记的日期，或新获财产共有权终止的日期，以早者为准。