transposer

Les résolutions et directives pertinentes de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains ont également été transposées dans la législation nationale relative à la lutte contre la traite.

打击人口贩运的相关欧盟决议和指令也被纳了关于人口贩运的国内法。

Le statut des étrangers est régi par une loi spécifique, modifiée à plusieurs reprises, qui vise à transposer en droit interne les directives de l'Union européenne concernant le statut et les droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ou qui sont des victimes de la traite des êtres humains.

斯洛伐克有单独的法律 规定外国国民的地位，并多次修订该法，以纳关于欧盟成员国国民及其家人，长期居住的第三国国民、人口贩运受害者等的地位和权利的欧盟指令。

La Directive européenne relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres a été très récemment transposée dans la législation slovaque.

最新纳斯洛伐克法律的欧洲标准，是关于成员国准予和民地位程序的最低标准的欧盟指令。

Pour le Gouvernement centrafricain, il s'agit maintenant de ratifier et de transposer les conventions et protocoles internationaux pertinents, de prévenir le recrutement, mais aussi de protéger et d'encadrer les enfants libérés.

中非共和国政府现在需要批准有关国际公约和议定书并将其纳本国法律，不仅是要防止征兵而且还要保护获释儿童并使其重返社会。

Mme Gaspard (Vice-Présidente), se référant à la déclaration selon laquelle la Convention est rarement citée devant les tribunaux belges parce que les plaignants préfèrent invoquer le droit européen, déclare que les dispositions des directives européennes transposées dans le droit interne des États membres de l'Union européenne ne traitent de la discrimination que dans le travail alors que plusieurs articles de la Convention ont un objet beaucoup plus large.

Gaspard女士（副主席）对代表团的发言——即由于起诉者更愿意援引欧洲的法律因此比利时法庭很少援引《公约》——进行评论，她说被纳欧盟各成员国国内法中的欧盟指令条款只能处理就业范围内的歧视，而《公约》多项条款的应用范围更为广泛。

S'il est difficile de transposer ce principe aux organisations internationales, c'est parce qu'il peut être difficile de distinguer le droit interne d'une organisation internationale du droit international général.

将这一原则移用于国际组织的困，源于这样一个事实：一个国际组织的内部法不能显示它与国际法有很大的区别。

Mme Harutyunyan (Arménie) indique que, lorsque l'Arménie ratifie un traité international, ce dernier est tout d'abord transposé dans le système juridique national, puis publié au Journal officiel par le Ministère des Affaires étrangères.

Harutyunyan女士（亚美尼亚）说，国际条约一旦获得批准，首先会被纳法律制度，而后，再由外交部在《政府公报》上公布。

Il était en outre difficile de transposer aux déclarations interprétatives la condition de la compatibilité avec l'objet et le but du traité, et l'on pouvait même penser qu'une déclaration interprétative contraire à l'objet et au but du traité était en vérité une réserve.

此外，很在解释性声明中纳符合条约的目标和宗旨的条件；事实上，与条约的目标和宗旨相抵触的解释性声明可能被视为保留。

Bien que Malte n'ait pas encore ratifié les articles 11, 13 et 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, certaines parties de ces articles ont été transposées dans la législation nationale et d'autres parties sont actuellement en cours d'examen.

虽然马耳他没有批准《消除对妇女一切形式歧视公约》第十一、十三和十五条，这些条款的部分内容已被纳了国家法规，其他一些内容則还在讨论。

Il est dit dans le rapport (par. 3.4) que la Convention n'a pas encore été transposée dans la législation nationale et que la discrimination à l'égard des femmes n'est définie ni dans la Constitution, ni dans le droit législatif.

报告（第3.4段）指出，《公约》尚未被纳本国法律制度，《宪法》或任何其他成文法中也没有界定对妇女的歧视。

Durant les délibérations de ce dernier, le Ministère de l'intégration des femmes coopérera avec les autres membres du groupe pour transposer la Convention dans le droit interne.

在工作队审议期间，两性平等与发展部将与工作队其他成员合作，确保将《公约》纳国家法律制度。

On ne saurait donc transposer purement et simplement les règles relatives à la forme et à la communication des réserves aux déclarations interprétatives simples, qui peuvent être formulées oralement, et dont il serait, dès lors, paradoxal d'exiger qu'elles soient communiquées formellement aux autres États ou organisations internationales intéressés.

因此，关于保留的形式和通知的规则，不能完全和简单地移植到可以口头提出的简单的解释性声明中，因此，坚持将它们正式地通知其他有关国家或国际组织，是自相矛盾的。

Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'un problème d'interprétation, mutatis mutandis, il paraît légitime de transposer à la détermination de l'objet et du but du traité, en les adaptant, la «règle générale d'interprétation» énoncée à l'article 31 de la Convention de Vienne et les «moyens complémentaires» énoncés à l'article 32, les principes applicables à l'interprétation des traités figurant aux articles 31 et 32 des Conventions de Vienne.

但是，由于基本问题是解释问题：在确定条约的目标和宗旨时，可比照适用《维也纳公约》第31条中的“一般解释规则”和第32条中的“补充解释办法”――并且将其适用于条约目标和宗旨的确定。

D'un autre côté, et s'agissant toujours des interprétations des dispositions du Pacte les unes par rapport aux autres, on soulignera que l'article 3 du Pacte relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes se conjugue dans son interprétation avec l'article 26 du Pacte, mais ne peut être transposé à l'égalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels.

同样，在根据《公约》的其他规定解释《公约》某些规定的情形下，我们将指出，关于男子和妇女之间平等的《公约》第三条必须根据《公约》第二十六条予以解释，但不能适用于异性伴侣和同性伴侣之间平等的情况。

De nombreuses dispositions des instruments que l'Union a adoptés au sujet du développement durable et des pratiques environnementales ont été transposées dans son droit national.

欧洲联盟共同体法律有关可持续发展与环境做法的若干规定已被订立为国家法律。

Le Gouvernement compte que le secteur privé et d'autres partenaires transposeront ce modèle, favorisant ainsi la production dans les communautés rurales et protégeant l'environnement en offrant une source d'énergie de substitution.

政府希望私营部门和其他合作伙伴效仿这一模式，通过提供替代能源，促进农村社区生产和保护环境。

En outre, l'on a estimé que les principes directeurs gagneraient à être examinés plus avant et l'on a douté de l'opportunité de transposer aux actes unilatéraux certaines règles applicables aux traités telles que la théorie de la « nullité ».

还有的与会代表团表示，需要进一步检查指导原则，并有代表团表示怀疑，把某些适用于条约的规则，例如“无效”概念，照搬给单方面行为是否妥当。

Le projet de directive 2.7.3 renvoie aussi aux directives pertinentes sur les réserves pour les transposer à la formulation et à la communication du retrait des objections.

准则草案2.7.3 也提到同保留有关的准则，把它们改为提出和告知对反对的撤。

En outre, la deuxième phrase du projet de directive 2.7.7 pourrait être transposée dans le projet de directive 2.7.8.

可以将准则草案2.7.7第二句移到准则草案2.7.8。

Par exemple, le maintien du terme « significatif » pour qualifier le seuil de dommage a été jugé problématique en ce qu'il donnait lieu à des difficultés conceptuelles si on le transposait des relations internationales aux relations transnationales, et il conduirait à une inégalité de traitement entre victimes nationales et étrangères d'un incident dommageable unique.

例如，他们认为损害的门槛保留“重大”一词很有问题；从国际关系转用于跨国关系时，这会造成概念上的困，而且在处理造成损害的单一事件时，对本国受害人和外国受害人会出现不平等待遇。