Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北对手是华沙条。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公》和《经济、社会和文化权利国际公》。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

会感到关注是，这项限制不符合公第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，会再次建议缔国应加入《公任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

会重申，这些国家严重地违反了其按照《公》第四十条所承担义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

会希望缔国将批准公第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务范围总是以《公》条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人状况这一任务与《公》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国法院并没有审查《公》各条款各自独立含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公》第七条提出主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔国违反了《公》第十四条第5款规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公约》和《经济、社会和文化权利国际公约》。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务范围总是以《公约》条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国法院并没有审查《公约》各条款各自独立含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出主要申诉为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公约》和《经济、社会和文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约八和六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》四条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》九条，条和九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》四条5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国署了条。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北的对手是华沙条。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国署了条。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公》和《经济、社会和文化权利国际公》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公八和二六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《公任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公》四条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准公的二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

们坚定地认为，《公》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公》没有明确提及残疾。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾的状况这一任务与《公》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公》四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公》九条，二条和九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国的法院并没有审查《公》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公》二六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交构成了违反《公》七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交根据《公》七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交指称，缔国违反了《公》四条5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《民权利和政治权利国际约》和《经济、社和文化权利国际约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员关注的是，这项限制不符合约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员再次建议缔约国应加入《约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员重申，这些国家严重地违反了其按照《约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员希望缔约国将批准约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《约》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公约》和《经济、社会和文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方的对手是华沙条。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公》和《经济、社会和文化权利国际公》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《公任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准公的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公》禁止在水权方采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国的法院并没有审查《公》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公》第七条提出的主要申诉分为两个层。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔国违反了《公》第十四条第5款的规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

苏联方面北对手是华沙条。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《民权利和政治权利国际》和《经济、社会和文化权利国际》。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注是，这项限制不符合第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔国应加入《任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《》第四十条所承担义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔国将批准第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契可解决其中一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《》禁止在水权方面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务范围总是以《》条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人状况这一任务与《》每个缔国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔国法院并没有审查《》各条款各自独立含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《》第七条提出主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔国违反了《》第十四条第5款规定。

Les deux pays ont signé un pacte.

两国签署了条约。

Son rival côté soviétique fut le Pacte de Varsovie.

面北约的对手是华沙条约。

Les deux pays ont signé le pacte.

两国签署了条约。

D'ailleurs, la France n'adhéra aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'Homme qu'en octobre 1980.

除此之外，法国是在1980年才加入《公民权利和政治权利国际公约》和《经济、社会和文化权利国际公约》的。

Le Comité note avec préoccupation que cette restriction est incompatible avec les articles 18 et 26 du Pacte.

委员会感到关注的是，这项限制不符合公约第十八和第二十六条。

En outre, le Comité recommande de nouveau à l'État partie d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

此外，委员会再次建议缔约国应加入《公约任择议定书》。

Le Comité réaffirme que ces États manquent gravement à leurs obligations au regard de l'article 40 du Pacte.

委员会重申，这些国家严重地违反了其按照《公约》第四十条所承担的义务。

Il espère que l'État partie ratifiera le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

委员会希望缔约国将批准公约的第二任择议定书。

Le Pacte mondial porte sur plusieurs de ces questions.

全球契约可解决其中的一些问题。

Tout laisse supposer que le Pacte interdit toute mesure rétrograde s'agissant du droit à l'eau.

人们坚定地认为，《公约》禁止在水权面采取倒退措施。

Il reste que la portée de cette obligation est toujours subordonnée au libellé du Pacte.

不过，这项义务的范围总是以《公约》的条文为准。

Le Pacte ne fait pas expressément référence aux personnes souffrant d'un handicap.

《公约》没有明确提及残疾人。

Aussi incombe-t-il directement à chaque État partie au Pacte d'améliorer la situation de ces personnes.

所以，改善残疾人的状况这一任务与《公约》每个缔约国直接相关。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Cette mesure constitue donc une violation des articles 9, 12 et 19 du Pacte.

因此，这一措施违反了《公约》第九条，第十二条和十九条。

Les tribunaux de l'État partie n'ont pas examiné la portée autonome des dispositions du Pacte.

缔约国的法院并没有审查《公约》各条款的各自独立的含义。

En conséquence, il n'y a pas eu violation de l'article 26 du Pacte.

因此，并未违反《公约》第二十六条。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驱逐提交人构成了违反《公约》第七条。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

1 L'auteur dénonce une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

1 提交人指称，缔约国违反了《公约》第十四条第5款的规定。