法律推定

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属的话，则归属应当建立一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

于什么情况下认定一个人以这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的推定的法律效力可能会侵犯当事人的主要法规中确定的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推定多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规定，可以推定罢工原则上是允许的，只有外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是为了损害债权人而进行的，因此须提出相反的证明。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推定不因法律的实施终止，但这一推定不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种法于转让时已存的应收款是显而易见的，但于未来应收款（即转让时不存的合同产生的应收款）作出了一项法律推定。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推定意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，如涉及相关人的交易发生程序启动前的一段特定期间（下文作进一步的讨论）。

Le risque d'une utilisation non autorisée d'un mode d'identification (mot de passe) devait être supporté par la partie qui offrait les biens ou services par un moyen particulier, faute de présomption légale selon laquelle les messages envoyés par l'intermédiaire d'un site web sur Internet à l'aide du mot de passe d'une personne permettant d'accéder à ce site étaient attribuables à cette personne.

使用特定媒介发出货物或服务要约的当事应承担的识别手段（口令）被冒用的风险，因为从法律上无法推定经某人的入网口令通过互联网发送的电文应该归属于某人。

Les raisons en sont simples: lorsque la loi n'attache aucune valeur ou présomption juridique particulière à certains types de signature ou d'authentification électronique et se contente de prévoir leur équivalence générale aux signatures manuscrites ou à l'authentification sur papier, les risques liés à l'utilisation de la signature électronique sont les mêmes que pour une signature manuscrite en vertu de la législation en vigueur.

其中的原因很简单：若法律不赋予某些类别的电子签名或认证以任何特定的法律意义或推定，而仅仅规定其一般等同于手写签名或纸面认证，则依赖电子签名的风险与现行法律下依赖手写签名所面临的风险是相同的。

La possibilité d'invoquer une violation des droits fondamentaux de toute personne accusée d'un fait délictueux et, principalement, la prééminence du droit à la protection de la loi, la présomption d'innocence, la nécessité de motiver suffisamment les décisions ainsi que les critères et le raisonnement logique qui ont conduit le tribunal à rendre une décision donnée, sont autant d'éléments qui permettent d'affirmer que le recours peut être utile.

任何被指控刑事犯罪之人所享有基本权利受到侵犯后可能采取的行动及其从更根本意义上寻求有效法律补救办法和推定无罪的基本权利，以及促使法院作出特定判决的考虑和逻辑作出充分说明的要求，都构成确保补救办法十分有效的基础。

L'article 4 de la Convention de Rome prévoit que lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit qui doit exécuter l'obligation caractéristique du contrat a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

《罗马公约》第4条规定，若合同双未选择合同适用法律，合同应受其最紧密关联的国家的法律管辖；应可推定，合同与其关系最为紧密的国家是必须履行合同特征性义务的一合同签订时的惯常居所所国。