法律效力

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身有法律效力。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因，所登记的通知无论是否进行了修订，仍然具有法律效力。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件的法律效力，有些程序可能为强制性程序。

Un instrument juridiquement contraignant est essentiel pour prévenir une course possible aux armements nucléaires.

要预防可能出现的核军备竞赛，必须有具备法律效力的协定。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

会计师协会公布的这份公告对于非上市公司有法律效力。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法律效力。

À quelques exceptions près, l'enregistrement d'un partenariat a les mêmes effets juridiques qu'un mariage.

除个别例外情况之外，伴侣关系的注册具有同婚姻一样的法律效力。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因，这一行为及其结果不具有法律效力。

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法律效力。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法律效力总是来自于已存在的规或原。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

保留是否具有法律效力？

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法律效力。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法律效力问题是另一问题。

Selon plusieurs délégations, une réserve interdite était dénuée de tout effet juridique.

一些代表团认为，一项被禁止的保留不具备法律效力。

C'est pourquoi le « référendum » n'aura aucune valeur juridique et sera d'emblée invalidé.

因，“公民投票”不会有任何法律效力，其结果也注定无效。

Ils n'ont aucun effet juridique ni en République de Serbie, ni pour l'ordre juridique international.

这些行为无论对塞尔维亚还是对国际法律秩序都有任何法律效力。

Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.

它同样可以给审查歧视行为赋予法律效力。

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平最高委员会要求听取陈述时，这种听取陈述具有法律效力。

Le projet de directive 2.7.8 porte sur les effets juridiques d'un retrait partiel.

准草案2.7.8讨论部分撤回的法律效力。

Or, les effets juridiques ne consistent pas seulement en obligations mais aussi en droits.

事实上,法律效力可能不以承担义务为限,同时也包括取得权利在内。