法律用语

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

语“法”“视”在第124条作了定义。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一语在一般文体使完全适合，但作为一个法语，却不够精确。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法语使诸如“合法子女”“私生子女”等概念表示关切。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它具有结论性法语不仅可以大大促进国际法丰富，而且会促进各国之间真诚团结。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利概念产生于法语，但其他邻近概念或对等概念使使得基本权利概念含义产生了极大混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一语看似与某国法语相同，指南也不打算采该语在该国法意义。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法赋予这些语现有理解。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民移民部提供资料，大多数抱着定居打算来到加拿大人都是以该法语所谓登陆移民身份来。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家情形下“法”这一语含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法语使诸如“合法子女”“私生子女”等概念，并考虑采其他术语，如“婚生子女”“非婚生子女”。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我上份报告所述，换文阐述了非洲联盟联合国在达尔富尔伙伴关系法语，以便确保联合国规则、条例程序应。

Cohérence du texte de l'instrument juridique international additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leur pièces, éléments et munitions et cohérence entre ledit instrument et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant.

打击非法制造贩运枪支及其零部件弹药附加国际法文书语统一及其与联合国打击跨国有组织犯罪公约及其议定书语统一。

M. Franken (Allemagne) dit que, puisque certaines délégations s'inquiètent de la création d'un nouveau terme juridique dans le cadre de la Convention, la deuxième partie de la proposition pourrait se lire ainsi: “est réputée être une personne distincte aux fins de la présente définition”.

Franken先生（德国）说，由于某些代表团对根据公约创设一个新法语表示关切，可将提案第二部分改为“……在本项定义被视为单独一方”。

Une analyse de la législation estonienne a montré que seul un très petit nombre de ses dispositions pourraient être utilisées pour exercer une discrimination entre hommes et femmes - en fait, d'une manière générale, les dispositions des lois estoniennes sont formulées de manière neutre sans considération de sexe.

对爱沙尼亚法分析表明，其可以被于区分男女规定极少——爱沙尼亚法语一般都是性。

Il a été dit que cette variante était appropriée, car les droits et obligations réciproques des parties découlaient de la convention constitutive de sûreté, et était plus claire que la variante analogue faisant référence à “la loi de l'État avec lequel cette convention a le lien le plus étroit”.

据称这一办法是妥当，因为当事人相互权利义务是从担保协议产生，因此比“与担保协议关系最为密切国家法”这一类似语更加清楚明了。

Il a été dit, à cet égard, que l'emploi du mot “loi” dans les articles 6 à 8 de la Loi type ne créait aucune difficulté, étant donné que cette dernière était destinée à être incorporée dans le système juridique des États adoptants et que, le sens de ce mot serait clair dans ce contexte.

有与会者就此指出，《贸易委员会电子商务示范法》第6-8条使“法”一词不会造成任何困难，因为本来就打算把示范法纳入颁布国法制度，而且“法”这一语含义在这种背景之下很明确。