法律制裁

Le Comité se félicite que la loi prévoie des sanctions contre les mariages forcés et la polygamie.

(4) 委员会欢迎该国对强迫婚姻和一夫多妻实行的法。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

显然，这些逃犯必须接受国际法。

On ne doit pas laisser ces individus échapper à la justice.

决不能让这些人逃脱法。

Troisièmement, certains crimes sont tellement odieux qu'ils exigent que justice soit faite.

第三，有一些罪行太可恨，必须予以法。

Certains pays ont adopté des textes punissant le harcèlement sexuel au travail.

一些国家规定法规，对工作场所性骚扰采取法。

L'avortement autre que thérapeutique, est interdit et puni par la loi ».

非治疗性堕胎为法、受法”。

Le travail rémunéré des enfants est interdit et réprimé par la loi.

雇用童工，者受到法。

Si ces efforts n'aboutissent pas, la loi leur sera appliquée, en dernier ressort.

如果这些努力不能奏效，作为最后一着，将对这类家长实施法。

Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles.

刑事应当辅之以纪、行政和民事法。

La traite des personnes à l'intérieur du pays est sanctionnée par la loi.

国内贩卖人口是受法的。

Tout parent qui empêche ses enfants d'aller à l'école est sanctionné par la loi.

如果任何家长阻挠其子女上学，他/她将受到法。

La triste réalité est que les individus responsables de ces atrocités n'ont pas été traduits en justice.

令人遗憾的现实情形是，这些暴行的多数责任人没有受到法。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限个人——无论男女——的财产所有权这一合法权利的任何行为将受到法。

Les personnes qui contreviennent à cette règle sont appelées à en répondre dans les conditions prévues par la loi.

如认定有人反此项政策，则需给予法。

En revanche, dans l'État accréditant, le diplomate est passible de toute la gamme des sanctions prévues par la loi.

相反，这名外交人员在派遣国会受到充分的法。

Les États Membres doivent adopter les mesures nécessaires et prendre notamment des sanctions juridiques pour s'attaquer à ce problème.

会员国必须采取必要措施来解决这一问题，包括对其进行法。

Toute infraction de ce type est passible d'une peine de 10 ans de prison au maximum et d'une amende.

有任何一种上述行为的监护人将受到法，最高刑期为10年，并处以罚款。

De plus en plus, le message que les tribunaux veulent faire entendre est que nul n'est au-dessus des lois.

法庭日益愿意发出无人可以免受法的信息。

Bon nombre de ces acteurs ont aussi été étiquetés groupes terroristes et sont donc sujets aux lois des États concernés.

在这些非国家当事方中，许多当事方被定性为恐怖团体，因此，它们须受有关国家法。

Ceux qui s'en étaient délibérément pris à des cibles civiles ou qui avaient entravé l'accès de l'aide humanitaire devaient être jugés.

那些蓄意将已知的平民目标作为攻击对象或人道主义援助通行者，应受到法。