法律制裁

Le Comité se félicite que la loi prévoie des sanctions contre les mariages forcés et la polygamie.

(4) 委员会欢迎该国对强迫婚姻和一夫多妻制实行的法律制裁。

Il va sans dire que ces fugitifs doivent être jugés par un tribunal international.

显然，逃犯必须接受国际法律制裁。

On ne doit pas laisser ces individus échapper à la justice.

决不能让逃脱法律制裁。

Troisièmement, certains crimes sont tellement odieux qu'ils exigent que justice soit faite.

第三，有一罪行太可恨，必须予以法律制裁。

Certains pays ont adopté des textes punissant le harcèlement sexuel au travail.

一国家规定法规，对工作场所性骚扰采取法律制裁。

L'avortement autre que thérapeutique, est interdit et puni par la loi ».

非治疗性堕胎为法律禁止、受法律制裁”。

Le travail rémunéré des enfants est interdit et réprimé par la loi.

禁止雇用童工，者受到法律制裁。

Si ces efforts n'aboutissent pas, la loi leur sera appliquée, en dernier ressort.

努力不能奏效，作为最后一着，将对类家长实施法律制裁。

Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles.

刑事制裁应当辅之以纪律、行政和民事法律制裁。

La traite des personnes à l'intérieur du pays est sanctionnée par la loi.

国内贩卖口是受法律制裁的。

Tout parent qui empêche ses enfants d'aller à l'école est sanctionné par la loi.

何家长阻挠其子女上学，他/她将受到法律制裁。

La triste réalité est que les individus responsables de ces atrocités n'ont pas été traduits en justice.

令遗憾的现实情形是，暴行的多数责没有受到法律制裁。

Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制个——无论男女——的财产所有权一合法权利的何行为将受到法律制裁。

Les personnes qui contreviennent à cette règle sont appelées à en répondre dans les conditions prévues par la loi.

认定有反此项政策，则需给予法律制裁。

En revanche, dans l'État accréditant, le diplomate est passible de toute la gamme des sanctions prévues par la loi.

相反，名外交员在派遣国会受到充分的法律制裁。

Les États Membres doivent adopter les mesures nécessaires et prendre notamment des sanctions juridiques pour s'attaquer à ce problème.

会员国必须采取必要措施来解决一问题，包括对其进行法律制裁。

Toute infraction de ce type est passible d'une peine de 10 ans de prison au maximum et d'une amende.

有何一种上述行为的监护将受到法律制裁，最高刑期为10年，并处以罚款。

De plus en plus, le message que les tribunaux veulent faire entendre est que nul n'est au-dessus des lois.

法庭日益愿意发出无可以免受法律制裁的信息。

Bon nombre de ces acteurs ont aussi été étiquetés groupes terroristes et sont donc sujets aux lois des États concernés.

在非国家当事方中，许多当事方被定性为恐怖团体，因此，它们须受有关国家法律制裁。

Ceux qui s'en étaient délibérément pris à des cibles civiles ou qui avaient entravé l'accès de l'aide humanitaire devaient être jugés.

那蓄意将已知的平民目标作为攻击对象或禁止道主义援助通行者，应受到法律制裁。