法律准则

Mais les lois et les normes ne sont pas immuables.

但是，法律和准则也不是静止不变。

Cette question porte sur l'existence de normes juridiques nationales et internationales applicables aux “objets spatiaux”.

问题涉及有关“空间物体”国家和国际法律准则适用性。

Au Portugal, il n'existe pas de normes juridiques nationales spécifiques dans le domaine spatial.

葡萄牙没有具体与空间法有关国家法律准则。

Il serait préférable d'élaborer des directives relatives aux conséquences juridiques des actes unilatéraux.

不妨拟定关于单方行为法律后果准则。

Toutes les sanctions financières contre ces sujets respectent les normes juridiques générales.

对些主体实所有金融制裁，都遵照般法律准则进行。

Les normes juridiques internationales sont déterminantes pour atteindre ce but.

国际法律准则能够有助于实现目标。

Ce droit est reconnu par toutes les lois et règles internationales.

所有国际准则和法律都承认权利。

Le désarmement constitue un domaine important en matière de fixation de normes juridiques.

裁军是确立法律准则方个格外重要领域。

Le rang d'une norme juridique internationale est généralement fonction du contenu de ladite norme.

国际法律准则地位通常依规则内容而定。

D'autres normes de droit devraient aussi être envisagées, sur la base des travaux du COPUOS.

应该在外空委工作基础上考虑进步法律准则。

Israël défie les normes et règles internationales les plus élémentaires.

以色列正在藐视最简单和最基本国际准则和法律。

Nous pensons que les règles et instruments juridiques multilatéraux jouissent d'une légitimité et d'une acceptation universelles.

我们认为，多边法律准则和文书享有普遍合法性，得到普遍接受。

Mais, dans notre combat, nous devons garder à l'esprit le respect des normes et du droit international.

然而，在我们斗争中，我们必须牢记遵守国际准则和法律。

Les zones contrôlées par l'Autorité palestinienne ne disposent ni d'un code des investissements ni d'un code juridique.

在巴勒斯坦权力机构控制地区没有基本投资准则，也没有获致协议法律准则。

Le Tribunal est convaincu que ce procès a respecté les normes internationales garantissant la régularité des procédures.

法庭满意地看到，审判工作尊重了国际适当法律程序准则。

Le Canada a indiqué que deux provinces et un territoire avaient récemment adopté des codes de conduite.

加拿大表示最近有两个省和个领土制订了行为准则法律。

La priorité absolue est de concevoir des moyens permettant d'empêcher toute exécution contraire aux normes juridiques internationales applicables.

第项优先任务是采用各种手段，据此预防违反适用国际法律准则所有处决事件。

La Convention va au-delà de la notion de discrimination évoquée dans de nombreux textes normatifs nationaux et internationaux.

《公约》超越了许多国家和国际法律标准和准则中使用歧视概念。

Cette convention représente une nouvelle étape dans la consolidation des règles juridiques relatives à l'élimination du terrorisme international.

项公约代表着在巩固与消除国际恐怖主义有关法律准则方又前进了步。

C'est assurément le cas en ce qui concerne la législation et les directives dans ce domaine au Japon.

日本法律和执法准则肯定是如此。