法律许可的

Autres méthodes visant à recueillir des renseignements dans le respect de la légalité.

采用现行法律许可的其他方法寻求和获取信息。

Gratuité des licences et de tous les certificats prévus dans la loi.

取消法律规定的颁发许可和各时收取的费用。

Les entreprises savent qu'elles doivent se conformer à toutes les lois applicables afin d'obtenir et de conserver l'autorisation d'exercer leur activité.

公司知道它们要获得和维持经营的法律许可，必须遵守所有可适用的法律。

Les employeurs du secteur privé sont libres d'établir leurs propres conditions d'emploi, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au droit.

私营部门的雇主可在法律许可的范围内自行制定其自己的工作条件。

Sur un autre point, les accords visés au paragraphe 69 du Guide pourraient être conclus verbalement si la loi applicable le permet.

关于另一个要点，如果可适用的法律许可，则可口头订立指南第69段所指的协议。

Il est déclaré que M. Davies a été prié de donner son avis sur le bien-fondé d'une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé.

据称，Davies先生被要求对申请向枢密院司法委员会提出上诉的特别许可的法律依据提出意见。

L'Allemagne a indiqué que la coercition administrative ne peut être utilisée que lorsqu'elle est expressément autorisée par la loi, et qu'elle constitue la mesure coercitive la plus sévère.

德国称，行政胁只可在法律特别许可的情况下使用，并作最严厉的胁措施。

Au contraire, elle a jugé que l'abandon d'un client par son avocat, en dehors des situations expressément prévues par la loi, était passible de sanctions disciplinaires en vertu des règlements applicables.

正相反，最高法院认，律师抛弃客户，如在法律特别许可的情况之外，应根据适用条例予以纪律处罚。

Enfin, la nature juridique d'une licence dans le cadre d'un accord de licence relève du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle et du droit des contrats.

最后，许可协议下许可的法律性质是与知识产权有关的法律和合同法的问题。

Enfin, comme cela a été indiqué dans l'introduction, les dispositions de la loi san-marinaise relatives à l'octroi de permis de résidence et de séjour limitent strictement la présence d'étrangers dans le pays.

最后，如导言所述，圣马力诺关于发放居住和逗留许可的法律规定严格限于外国人在圣马力诺的居留。

Il est possible d'importer ou d'exporter une arme pour la chasse, l'autodéfense ou le sport à titre personnel sur autorisation de l'organisme républicain chargé des affaires intérieures conformément aux dispositions prévues par la loi.

、自卫和运动用途进出口的武器弹药，是由共和国内政机构按照法律规定许可的情况下进行。

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'extradition, l'État requis, sur demande et dans la mesure où sa législation l'y autorise, doit remettre à l'État requérant les objets pouvant servir de preuves de l'infraction.

在批准引渡请求后，被请求国应根据请求，在本国法律许可的情况下，向请求国移交可作犯罪据明的物件。

L'importation d'armes et d'armements relève des entités juridiques ayant une licence spéciale pour la vente d'armes et d'armements, tandis que leur exportation relève d'entités juridiques ayant une licence spéciale pour la fabrication d'armes et d'armements.

武器弹药的进口由持有武器弹药销售特别许可的法律实体进行，出口则由持有武器弹药制造特别许可的法律实体进行。

À la suite d'une plainte formée contre la Pologne, de nouvelles dispositions ont récemment vu le jour; elles permettent de faire appel lorsqu'un médecin refuse de pratiquer un avortement dans les circonstances autorisées par la loi.

最近，由于一项针对波兰的诉案，已经订立了新的条款，在波兰法律许可的情况下医生拒绝实行堕胎时允许提出上诉。

Les filles continuent d'être privées de leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels et de subir des actes, tolérés par la société et par la loi, qui compromettent gravement leur croissance physique, psychologique, spirituelle, sociale et affective.

女孩们仍然被一再剥夺政治、经济、社会和文化权利，屈从于在文化上和法律上许可的行，从而严重危及到她们的身体、心理、精神和社会情感的发展。

Cette définition, conforme au stade d'évolution de l'aviation et des activités spatiales, porte sur une caractéristique particulière des objets aérospatiaux (qui en ont d'autres) et peut tout à fait être acceptée et utilisée comme définition juridique d'un objet aérospatial.

这个界定反映了航空航天物体的一个（但并非唯一的）特征，这是与当前阶段的航空和空间活动相符合的，作一个对航空航天物体的法律定义这是许可的，也是可行的。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下，礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的，但却可能是对债权人不公平的，须作欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Si l'on décidait de conserver ces paragraphes, il faudrait, a-t-on estimé, prévoir également une réserve libellée par exemple comme suit: “sauf si une telle divulgation est autorisée ou requise par la loi qui régit la procédure arbitrale ou judiciaire”.

有人建议，如果要保留这些条文，应当有一行文大致如下的规定对它们加以限制：“但根据有关仲裁或司法程序的法律许可或要求的透露除外”。

Le pouvoir marital était souligné dans le code civil colonial, dont l'article 635 stipule sans ménagement que le mari est le chef de famille et que, sauf disposition contraire dudit code, son épouse lui doit obéissance en toute chose licite qu'il ordonne.

婚姻权力这一概念在殖民地时期的民法第635条中被夸大，该民法直言不讳地指出：“除非本法典另有明示规定，否则丈夫是一家之主，妻子在一切法律许可的事务中服从丈夫的命令。”

Il note que la chambre d'accusation a quand même usé des prérogatives que lui confère la loi pour ordonner la libération des auteurs avant leur comparution devant le tribunal criminel et a autorisé l'un d'eux à quitter le territoire national pour raisons de santé.

缔约国指出，起诉分庭仍利用法律许可的特权在提交人出席刑事法院庭审之前下令予以释放，并允许其中一人以健康原因离开国家领土。