Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律
件，直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律件，直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Les principaux instruments juridiques que nous avons établis se trouvent dans une impasse analogue.
在我们制订的主要法律件方面也存在类似僵持。
Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.
为了确保某些件的法律效力，有些程序可能为强制性程序。
Tous les documents qu'il a fournis concernent l'accès aux documents juridiques et aux ordinateurs.
所提出的材料均涉及
阅法律件和使用电脑的问题。
La nature même de l'emprisonnement implique nécessairement des restrictions à l'accès d'un prisonnier aux documents juridiques.
囚犯遭囚禁这种特别情况
限制其阅法律件。
À son avis, les documents techniques devraient venir ensuite.
认为，随后可编纂技术法律件。
L'existence de documents juridiques fermes et sans équivoque devrait participer de cet effort.
有力且明确的法律件应成为这项努力的一个内容。
Les documents juridiques concernant le commerce illicite de matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
⑸ 关于化生放核材料贩运问题的法律件。
Une fois approuvé, le plan est devenu un instrument juridique autorisant l'intervention des autorités.
计划一旦通过，即成为法律件，据此可进行公共干预。
Il a arrêté un plan de travail concret et adopté une série d'instruments juridiques.
反恐怖机构制定了具体工作计划，通过了一系列需的法律件，为有效行使职能创造了要条件。
Par ailleurs, plusieurs documents juridiques et documents de promotion des règles internationales ont été élaborés.
编写了关于国际标准的各种法律件和宣传件。
Un plan détaillé doit être élaboré pour éponger l'arriéré de publication de la législation.
有要进行详细规划，以纠正法律件积压未出版的问题。
Ce texte précise, développe et améliore les critères permettant de déterminer la nationalité.
这一最新的法律件补充、发展和改进了有关确认越南国籍的准则。
Sans papiers, elles étaient plus vulnérables à l'exploitation.
她们没有任何法律件，因而更容易被剥削。
Le droit de créer des associations est protégé par d'importants textes de lois et règlements.
人民的结社权利得到重要的法律和地方法件保护。
La Constitution géorgienne est le document législatif le plus important du pays.
格鲁吉亚宪法是国家的最高法律件。
Il s'agit d'un document juridiquement non contraignant au titre de la Convention de Bâle.
本件并非《巴塞尔公约》下的有法律约束力的件。
Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.
本件载有法律小组委员请求提供的补充资料。
Dans l'ensemble des dispositifs juridiques mentionnés ci-dessus, on n'observe aucune discrimination à l'égard des femmes.
在上面提到的所有法律件中，均没有对妇女实行歧视。
Le Pakistan a signé ou ratifié 11 des 12 instruments antiterroristes.
在12项反恐怖主义法律件中，巴基斯坦已签署或批准了其中11项。
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