法律手续

Les formalités juridiques consistent à authentifier l'identité des parents adoptifs et de l'enfant.

法律手续是查验收养父母的证件和儿童的证件。

Réponse : Les exigences constitutionnelles constituent la base des procédures posées dans le système juridique brésilien touchant l'extradition.

《宪法》条款的规定是巴西于引渡问题的法律制度手续的基础。

Les différentes situations matrimoniales sont : le mariage coutumier monogame, le mariage légal, l'union libre monogame, mariage coutumier polygame et l'union libre polygame.

传统的一夫一妻；办理法律手续的婚姻；单配偶同居；传统的多配偶婚姻；多配偶同居。

La procédure classique de l'adoption de l'accord par une conférence intergouvernementale ouverte à tous les Etats pourrait ensuite permettre la formalisation juridique de l'accord.

然后，采用标准程序，由一个向所有开放的政府间会议通过协定，即可使该协定通过法律上的正式手续。

La personne qui souhaite adopter donne à l'avocat procuration pour trouver un enfant ou accomplir les formalités légales si un enfant a déjà été repéré.

希望收养的人委托律师查寻孩子或在已经查寻到孩子的情况下办理法律手续。

Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不可转让的运输单据。

Dans ce contexte, Bagdad doit ratifier le plus rapidement possible l'accord sur le statut de la Mission afin de régler définitivement les formalités juridiques fixant la durée de la présence dans le pays.

在此方面，巴格达须尽快批准特派团地位协定，以便一次性解决援助团在伊拉克驻留期间的所有法律手续问题。

Il a été proposé d'étudier les procédures juridiques, compte tenu du fait que les réunions conjointes n'avaient pas de fonction de prise de décisions, et suggéré que les délégations puissent faire des recommandations.

经建议，对法律上的正式手续问题进行探索，因为联席会议没有任何决策作用，也许各代表团应该能提些建议。

Toute l'information pertinente relative à la législation douanière, aux formalités douanières et aux autres textes relatifs au commerce, les dispositions et règles administratives, notamment les formalités de passage en douane, doivent être largement disponibles et d'accès facile.

与海法律、海手续、其他贸易相法律条文、行政安排和要求有的所有相信息，包括结程序在内，须明文提供且要通俗易懂。

C'est pourquoi il aurait fallu s'intéresser essentiellement, à cet égard, à la procédure régulière et à la pleine mise en œuvre des procédures prévues par la loi, plutôt que de se focaliser sur l'abolition de la peine de mort.

因此，这方面的键因素是适当程序，以及完全履行法律手续，而不是注重取消死刑。

Tout jugement définitif qui est reconnu et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante.

“2. 得到承认的终局判决，在按照被要求执行判决的缔约的法律规定办妥手续提交执行时，应视为该缔约法院的判决予以执行。

Ces armes, en particulier celles fournies par des marchands d'armes qui ne respectent pas les sanctions imposées par l'ONU, devraient logiquement faire l'objet de contrôles et être soumises aux procédures juridiques et aux réglementations régissant l'exportation, l'importation et le transit de matériel militaire.

这应该使军火经纪人，尤其是那些违反联合制裁的经纪人，暴露在有军事装备的出口、进口和转运的管制、法律手续和条例之下。

Sans préjudice de ce qui précède, il convient de souligner de nouveau que le Parlement a achevé l'examen du projet de loi portant modification de la loi no 19.913 qui prévoit justement la possibilité de fournir l'information requise à des fins statistiques, sans en personnaliser le contenu.

在不妨碍上文，重新强调需要全面执行修改第19.913号法的法律草案的立法手续，并明确指出为统计目的可提供所需资料，不把内容作为个人专有。

Cette solution pourrait éviter aux tiers intéressés d'avoir à examiner les conditions de forme prévues par toutes les lois pouvant entrer en jeu pour déterminer si une sûreté, qui est manifestement nulle au regard des conditions de forme fixées par la loi du lieu de situation du bien est néanmoins valable au regard d'une autre législation.

这种解决方案可使有第三方不调查所有密切相法律的正式要求以便确定由于不遵守资产所在地法律规定的手续而明显无效的担保权利根据其他某种法律是否生效。

En théorie, il résulte de la distinction entre effets contractuels et effets patrimoniaux que le contrat peut subsister en tant que tel s'il est valable au regard des prescriptions de forme légales applicables aux aspects purement contractuels (le débiteur restant alors personnellement tenu de procéder au transfert ou à la création du droit patrimonial prévu par le contrat).

在理论上，合同效应与财产效应之间的区分意味着，如果依照适用于纯合同手续的法律有效，合同仍可作为合同存续（其结果是，债务人仍负有个人义务实施该项合同设想的财产权的转移或设定）。

Une partie du problème réside dans les processus législatifs eux-mêmes, la composition des parlements, les faibles représentation et participation des autochtones aux travaux législatifs, le manque de consultation avec les peuples autochtones et les partis pris et préjugés contre les droits des autochtones que l'on trouve chez de nombreux acteurs de la vie politique, législateurs et partis politiques d'obédiences diverses.

问题的一部分在于法律手续本身，在于立法机构的成员组成，在于立法工作中土著人民代表比例和参与程度极低，在于缺乏同土著人民的磋商，在于政治舞台上的许多行为者、立法者及不同政见派别的政党之间对土著权利的偏见和歧视。

Il se déclare également préoccupé par les mauvaises conditions de vie dans les prisons et les centres de détention pour mineurs, par l'absence de centres correctionnels chargés de la réadaptation des enfants en conflit avec la loi, par l'absence de garantie pour les enfants en détention d'avoir accès rapidement à la justice et par le fait que la légalité n'est pas toujours respectée.

少年监狱和拘留所的条件较差；缺少改造触犯法律儿童的改造所；不能保证被拘留的儿童能及时得到法律处理；也不能保证通过正当的法律手续，委员会对这一切表示注。

Les États parties coopèrent dans le but de prévenir et de combattre le transfert d'avoirs, y compris de fonds, d'origine illicite provenant d'actes de corruption, ainsi que pour promouvoir les moyens et instruments permettant de récupérer desdits avoirs, notamment en établissant un service de renseignement financier qui échangera librement avec les services similaires les informations à sa disposition, sans autres formalités légales.

“13. 各缔约应相互合作，预防和打击转移腐败行为所得来自非法来源的资产包括资金，并改进追回这些资产的方法和手段，尤其是通过建立一个金融情报单位，它不需要通过法律手续就可以与其他这类单位自由交换它所掌握的任何情报。

Le temps ainsi consacré à l'instruction des demandes d'assistance juridique mutuelle est un important problème pour les enquêteurs, en particulier si les sommes litigieuses ou les indices doivent être suivis dans toute une série de juridictions nationales, car les poursuites légales, dans chaque juridiction, doivent être achevées et toutes les formalités doivent être remplies avant que l'affaire puisse passer à la juridiction suivante, où il faut tout recommencer.

请求法律互助占用的时间对调查人员来说是一个大问题，而须通过一系列管辖区才能追查资产或证据的情况更是如此，因为每一个管辖区都有须办理的法律手续，都有若干要求须予满足，之后案件才能转到下一个管辖区，再重复同样的过程。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院在此种诉讼中做出的任何判决在裁判地成为最终和有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未在实际上介入诉讼，在有害有毒物质基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”