Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
种要求在法
是无效
。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
种要求在法
是无效
。
En l'absence de tout instrument juridiquement contraignant en la matière, cette coopération est entièrement volontaire.
在此方面尚无任何在法
具有强制
文本,所以
种合作是自愿
。
En outre, l'absence de définition juridique de la discrimination donne lieu à des pratiques discriminatoires.
而且,法
缺少对歧视
定义会导致歧视
行为
产生。
À cette exception près, il n'existe pas de système d'assistance juridique.
除此之外,冈比亚没有实质
法
援助制度。
En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.
尤其是在第3条草案中加
“
言明”
词会制造法


确定
。
Il n'existe aucun argument moral ou juridique qui justifie le déni de ce droit inaliénable.
考虑

可剥夺
权利没有道德或法

理由。
La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实
必须变成法

。
C'est l'unique recours, aussi bien logiquement et techniquement que juridiquement.
在逻辑
,技术
和法
,
是剩下
唯
办法。
En ce sens, les règles de droit ont une portée plus large.
在
种意义
,法
规则
范畴更广泛。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时
存在法

歧视。
Le libellé des projets d'articles a considérablement rehaussé la qualité du rapport.
他还赞扬秘书处编写
备忘录(A/CN.4/550和Corr.1),
为今后
工作提供了实际
和法

宝贵基础。
Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在
方面,决议第8段也引起法

困难。
Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在
方面,决议第8段也引起法

困难。
Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.
因此,它们形成列支敦士登法
秩序
组成部分,从法
讲是有效
。
Les mesures peuvent être soit explicitement discriminatoires (discrimination directe et de jure) soit indirectes (institutionnelle).
她说,
些政策可能或是明确具有歧视
质(直接
和法

歧视),或是属于间接歧视(体制
歧视)。
La discrimination de jure n'est toutefois qu'une partie des préoccupations du Comité.
但法

歧视只是委员会所提出
问题
部分。
Cependant, il convient d'examiner un certain nombre de questions autres que la responsabilité légale.
然而,除了法

问责制之外,还有其他问题需要研究,态度就是
个极为重要
问题。
Ce serait mal, d'un point de vue moral, politique et juridique.
样做在道义、政治和法
都是错误
。
Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente.
因此,在报酬方面
存在法

歧视。
Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes.
卖淫在法

地位含混
清是促使贩卖妇女
个因素。
声明:以
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