法律条款

Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.

但是，这个协定应在变通后与欧共体法的条款一起应用。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法条款。

Les lois sont en place, mais le respect de leurs dispositions est très faible.

法已制订，但是对于法条款的执行却还很不到位。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

该法对某刑法条款作出了重大的修订。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

没有对处罚婚内强奸进行限制的法条款。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保6条1款的实施的有关法条款。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员会希望芬兰能够提供有关执行法条款的统计数字。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是一条选择法的条款。

Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

还请提供该法的有关条款的文本。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有法条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪法和行政条款来确保保护这人。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法条款禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法条款对于家庭的定义会有所不同。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法条款与条件也是如此。

Plusieurs dispositions de cette loi concernent les femmes et l'égalité d'accès à la formation professionnelle.

该法的几个条款均涉及妇女以及平等接受职业培训。

Les dispositions légales actuellement en vigueur manquent cependant encore de clarté sur certains points.

然而，现行的法条款中依然缺乏对某问题的澄清。

Tous les Comités ont préconisé l'abrogation des dispositions législatives discriminatoires à l'égard des femmes.

三个委员会都要求废除歧视妇女的法条款。

Tout texte de loi comportant une disposition discriminatoire encourt la censure du Conseil constitutionnel.

任何包含歧视性条款的法文书，将受到制宪会议的严格审查。

Enfin, un titre VI énonce les dispositions finales du projet de loi.

最后，六编阐述法草案的结尾条款。

Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.

这官方公告法上被视为执行条例，但此举不得违反任何直接用的欧洲联盟法条款。