La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.

同居的两人在他们所在的社区做一份同居声明，即成为合法同居。这一协议现已成法。

Le cas échéant, décrire brièvement les dispositions pertinentes.

如果是，请概述相关法。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法的，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Quand il existe d'autres dispositions juridiques qui limitent clairement le devoir de secret.

另有法明确限制保密法适用范围。

Les fondations peuvent désigner le ministre dont elles relèvent, qui fera fonction d'organe de surveillance.

就方面言，法可能指明主管该的部长，可能由他来履行监督机关的职能。

Selon la Commission, le principe de la légalité suppose l'existence de lois précises.

据宪法委员，合法性原则要求作出准确的法。

Diverses dispositions du droit irlandais érigent en infractions la planification ou la facilitation d'actes criminels.

爱尔兰法中有各种规定计划或推动恐怖主义行为属于刑事罪行。

Faisant partie intégrante de la législation grecque, la Convention l'emporte sur toute disposition législative contraire.

作为希腊法的一部分，《公约》优先于任何一个相反的法。

Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.

对文化多样性的尊重已经反映在若干法内。

Il conviendra de fournir davantage de détails sur ses dispositions principales.

需要更多关于这一法主要的详细内容。

La loi interdit les actes de cette nature qu'elle sanctionne proportionnellement à leur gravité.

法禁止这类性质的行为，规定的制裁反映了这类行为的严重性。

Veuillez décrire les mesures légales et administratives qui assurent la protection de ces personnes.

请说明订有哪些法和行政来确保保护这些人。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法取代过时的法规。

L'extrême diversité des situations juridiques et des clauses concernées est frappante et appelle plusieurs observations.

有关的法情形和互不一致的现象十分突出，有几点需要指出。

Le texte se présente comme une clause d'élection de for.

其行文像是一选择法的。

Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.

有些法起到了使妇女的平等权利无效的作用。

M. Regmi (Népal) dit que la définition de famille diffère selon les dispositions législatives.

Regmi先生（尼泊尔）说，不同的法对于家庭的定义有所不同。

Le Comité vous serait reconnaissant de lui communiquer des statistiques concernant l'application des dispositions pertinentes.

反恐委员希望芬兰能够提供有关执行法的统计数字。

Veuillez fournir le texte des sections pertinentes de la loi en question.

还请提供该法的有关的文本。

Indiquer les dispositions pertinentes des lois qui donnent effet au paragraphe 1 de l'article 6.

1. 提供可确保第6第1的实施的有关法。