Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公民权利写入了宪法并受到法
条文
保护。
Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.
公民权利写入了宪法并受到法
条文
保护。
La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.
立陶宛共
国
法
条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。
Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.
以上这些不同
法
条文后来都定期加以更新
补充。
Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.
请概述印度尼西亚订有哪些法
条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。
Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.
在法
方面,塞内加尔修改了一些基本法
条文。
52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.
在第13段中,动词“回避”在法
条文中似乎不合适。
Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.
后一法
条文对公共部门
私营部门同样适用。
Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.
所罗门群岛具有维护、加强
保护家庭
法
条文。
Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.
另外还出版了收集所有相关
家庭法
条文
文件。
Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.
关于居民家庭服务
原则还制定并落实法
条文。
Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.
根据国际义务颁布
新法
条文必须付诸于实际行动。
Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.
尽管如此,巴基斯坦
目前正在采取措施来避免歪曲这些法
条文。
Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.


提出制订
落实国家移民
策方面
建议; 对有关移民
法
条文草案提出意见; 收集与移民有关
信息; 建立
补充有关移民
统计数据库; 对移民潮趋势进行调查
制订研究方案。
La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.
投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内
任何法
条文中都从未提到。
Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.
“津巴布韦
认为,土地问题不能纯粹从法
条文
角度来解决。
La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.
唯一一条惩治歧视
法
条文是上述已经引用过
《刑法》第132条。
Ce sont là autant de valeurs qui fondent la bonne gouvernance, auxquelles le Sénégal attache une grande importance.
除了这些外部原因,还不应忘记国家首先应作出发展
努力,健康、透明
经济
策、社会公正、对国家财
严格管理及对法
条文
严格遵守是最基本
;这些是作为良
基础
社会准则,塞内加尔对此十分重视。
Plusieurs États ont récemment promulgué des lois qui réglementent spécifiquement les activités des intermédiaires du commerce des armes.
此外,这一领域里法
条文含糊不清,也模糊了合法活动
非法活动之间
区别,因此妨碍了有效管制。
Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.
她询问是否已经有了惩治人贩子,尤其是涉案
官员
法
条文。
Elle a rappelé que diverses résistances coutumières se retrouvent dans les textes de loi et dans la pratique quotidienne.
她回顾,无论在法
条文中还是在日常实践中都存在各种各样
习俗阻力。
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