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Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两法完全相同。

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Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了这个罪行法。

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Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法保护。

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Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具止性别歧视法表示担心。

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Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法问题。

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Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法大纲。

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Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法后来都定期加以更新和补充。

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Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法,用以管制汇款转账机构或服业者。

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52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法中似乎不合适。

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Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法方面,塞内加尔修改了一些基本法。

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Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法。

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Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法件。

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Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服原则还制定并落实法。

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Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法。

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Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法对公共部门和私营部门同样适用。

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La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

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Le Comité juge préoccupantes les dispositions législatives existantes à caractère discriminatoire, en particulier celles qui fixent l'âge minimal du mariage à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons, ainsi que l'article 7 de la loi sur la nationalité relatif à la détermination de la nationalité d'un enfant de moins de 14 ans. Il note également avec préoccupation que les lois visant à protéger les femmes sont dans certains cas fondées sur les caractéristiques sociales des hommes et des femmes et risquent de perpétuer l'inégalité entre les sexes et la discrimination à l'égard des femmes.

委员会对以下情况感到关切:现存歧视性法,特别是规定妇女最低婚龄为17岁、男子18岁;公民身份法第7关于如何断定14岁以下儿童公民身份规定;还有现有保护性法,其中有是根据社会对妇女和男子特性观念来制订,可能会使对妇女不平等和歧视维持下去。

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Le Comité reconnaît que l'État partie a fait des efforts, notamment sur le plan législatif, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais il est préoccupé par le fait que les textes législatifs adoptés par les deux entités peuvent se prêter à des interprétations en sens opposé par les juges et qu'il peut y avoir des incompatibilités en ce qui concerne l'application des peines, vu que la Fédération de Bosnie-Herzégovine qualifie la violence familiale de crime, alors que la Republika Srpska la qualifie à la fois de crime et de délit.

虽然委员会认可缔约国为解决妇女面临暴力问题而作出法和其他方面努力,但是委员会仍担心两个实通过法可能引发不同司法解释,并且在惩罚适用上也会产生不一致,这是因为在波斯尼亚和黑塞哥维那联邦家庭暴力是一种犯罪行为,而在塞族共和国,家庭暴力既是犯罪行为也是不端行为。

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Le Groupe de travail a étudié les diverses formes que pouvait prendre l'instrument envisagé, par exemple une étude comparative des législations et des pratiques en matière d'insolvabilité, un ensemble de dispositions réglementaires types sur un petit nombre de sujets, un plan de marche comprenant l'analyse des options socio-économiques entre lesquelles il faudrait choisir pour concevoir une législation sur l'insolvabilité, ou un guide susceptible de faire apparaître les grands choix politiques et pratiques, présentant les inconvénients et les avantages de chaque option et expliquant ce que supposait chacune d'elles dans chaque système juridique.

工作组讨论了书若干可能形式,包括一项有关破产法和惯例对比研究;关于有限范围内一系列主题示范法;一个蓝图或路线图,其中包括论述如何处理在制订破产法过程中可能需要作出社会经济选择;以及一个概述惯例和政策选择、阐明各种选择利弊及其对不同法制度影响指南。

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Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).

如果这些权利按照与知识产权有关法不可设保或转让,就不能按照《指南》建议法设定担保权,因为如前所述,《指南》不影响限制担保权设定或强制执行法,也不影响资产可转让性,但与未来应收款和大批转让应收款可转让性有关除外(见建议18)。

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Le nouveau Taxi 你好法语 3

Lorsque la Halde y est de nouveau confrontée, elle rappelle les termes de la loi.

当反歧视和争取平等问题高等管理署遇到这种情况时,会法条文进行提示。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

您得根据法条文给他一个合理期限。

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un jour une question 每日一问

Les enfants ont le droit de travailler, si certaines conditions sont respectées, Ainsi, des textes internationaux, comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant où la convention 182, encadre le travail des enfants avec des règles très strictes.

儿童是有权工作, 如果遵循某些条,因此,一些国际法条文,比如《世界儿童权利公约》第182条条,通过一些严格规定来限制童工。

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Désintox

Que s'est-il vraiment passé ? Un texte a été voté le 22 janvier par le Sénat de l'Etat de New York, à 38 voix pour et 24 contre.

真实发生了什么呢? 1月22日,纽约州参议院了以38票赞成,24票反投票表决了一份法条文。

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