Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以罪原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被与国际法相一致。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

L'article 4 de la Convention de Rome prévoit que lorsque la loi applicable au contrat n'a pas été choisie par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits; il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit qui doit exécuter l'obligation caractéristique du contrat a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle.

《罗马公约》第4条规，若合同双方未选择合同适用法律，合同应受其最紧密关联的国家的法律管辖；应可，合同与其关系最为紧密的国家是必须履行合同特征性义务的一方在合同签订时的惯常居所所在国。

La possibilité d'invoquer une violation des droits fondamentaux de toute personne accusée d'un fait délictueux et, principalement, la prééminence du droit à la protection de la loi, la présomption d'innocence, la nécessité de motiver suffisamment les décisions ainsi que les critères et le raisonnement logique qui ont conduit le tribunal à rendre une décision donnée, sont autant d'éléments qui permettent d'affirmer que le recours peut être utile.

任何被指控刑事罪之人在所享有基本权利受到可能采取的行动及其从更根本义上寻求有效法律补救办法和罪的基本权利，以及对促使法院作出特判决的考虑和逻辑作出充分说明的要求，都构成确保补救办法十分有效的基础。

Les raisons en sont simples: lorsque la loi n'attache aucune valeur ou présomption juridique particulière à certains types de signature ou d'authentification électronique et se contente de prévoir leur équivalence générale aux signatures manuscrites ou à l'authentification sur papier, les risques liés à l'utilisation de la signature électronique sont les mêmes que pour une signature manuscrite en vertu de la législation en vigueur.

其中的原因很简单：若法律不赋予某些类别的电子签名或认证以任何特的法律义或，而仅仅规其一般等同于手写签名或纸面认证，则依赖电子签名的风险与现行法律下依赖手写签名所面临的风险是相同的。

Des violations du droit à une procédure régulière, en particulier du principe de la légalité, de la présomption d'innocence et d'autres garanties judiciaires, ont été commises dans le cadre du décret de 2002 qui autorise les membres des forces régulières, y compris les militaires, à procéder à des perquisitions et à des arrestations avec ou sans mandat ou autorisation judiciaire écrite ou verbale.

适当法律程序，尤其是法律原则、罪和其他司法保障方面受到了，因为第2002号法令授权包括军队在内的保安部队成员在法院的书面或口头允许下，不需逮捕或搜查令就可进行搜查和俘虏。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, dans le cas d'opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une période spécifiée avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以图的情形或指明可认为确有某种图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的发生在程序启动前的一段特期间内的交易（下文作进一步的讨论）。

Le risque d'une utilisation non autorisée d'un mode d'identification (mot de passe) devait être supporté par la partie qui offrait les biens ou services par un moyen particulier, faute de présomption légale selon laquelle les messages envoyés par l'intermédiaire d'un site web sur Internet à l'aide du mot de passe d'une personne permettant d'accéder à ce site étaient attribuables à cette personne.

使用特媒介发出货物或服务要约的当事方应承担对方的识别手段（口令）被冒用的风险，因为从法律上法经由某人的入网口令通过互联网发送的电文应该归属于某人。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规一项，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则该债务人没有能力偿付其债务。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以图的情形或指明可认为确有某种图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特期间（下文作进一步的讨论）。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中；我国整体法律框架规，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律，根据该，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律的情形。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了一项法律。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，不因法律的实施终止，但这一不适用于证明缔约国有相反图的情况。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规，可以罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。