La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大
法院
绝颁发上诉许可令。
pourvoi 音标：[purvwa]
n.m.
【法律】上诉 [尤指
法院提
上诉]
pourvoi en cassation
法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长法院提
)
审请求
pourvoi rejeté驳回上诉
【法律】上诉 [尤指
法院提上诉]pourvoi en cassation
法院上诉pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长
法院提)审请求pourvoi rejeté驳回
上诉3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法
审性质阻碍了对事实审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人法院提上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提要求翻案上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大法院申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人宪法法院上诉时援引唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利法院提上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决当事方可枢密院司法委员会提上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法审申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交人选择律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近判决之后立即提要求取消判决上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待法院上诉结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决法院提上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和法院上诉权力。
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n.m.
【法律】上诉 [尤指向最高法院提出的上诉]
pourvoi en cassation向最高法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向最高法院提出的)复审请求
pourvoi rejeté
的上诉
【法律】上诉 [尤指向最高法院提出的上诉]
pourvoi en cassation向最高法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向最高法院提出的)复审请求
pourvoi rejeté
的上诉
词：La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍
对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到
。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申请被。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。
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【法律】上诉 [尤指高法院提出的上诉]
pourvoi en cassation高法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长高法院提出的)复审请求
pourvoi rejeté驳回的上诉
【法律】上诉 [尤指
高法院提出的上诉]pourvoi en cassation
高法院上诉pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长
高法院提出的)复审请求pourvoi rejeté驳回的上诉
;
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大高法院绝颁发上诉许
令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交
宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述
决，高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大高法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也
为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
决能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该决，提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近的决之后立即提出的要求取消决的上诉也无理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项决高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和高法院上诉的权力。
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【法律】
[
指向法院提出的]
pourvoi en cassation向法院
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向法院提出的)复审请求
pourvoi rejeté驳回的
【法律】
[指向法院提出的]pourvoi en cassation向
法院pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向
法院提出的)复审请求pourvoi rejeté驳回的
的;La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大法院绝颁发许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向法院提出的，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向法院提起。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案加拿大法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向法院提出。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在近的判决之后立即提出的要求取消判决的也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向法院的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向法院提出。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有和向法院的权力。
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【法律】上诉 [尤指向最高法院提出的上诉]
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3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上诉，也同
了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。
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【法律】上诉 [尤指向
法院提出的上诉]
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法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
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【法律】上诉 [尤指向
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法院上诉pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向
法院提出的)复审请求pourvoi rejeté驳回的上诉
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大
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3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述决，向法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
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目前尚待向法院上诉的结果。
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察长向最高法院提出的)复审请求pourvoi rejeté驳回的上诉
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3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提
宣
，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提向最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。
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本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。
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La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
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但
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显然，这是交人向宪法法上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
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在最近的判决之后立即出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法出上诉。
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n.m.
【法律】上诉 [尤指向最高法院提出的上诉]
pourvoi en cassation向最高法院上诉
pourvoi en grâce请求赦免
pourvoi en révision(检察长向最高法院提出的)复审请求
pourvoi rejeté的上诉
【法律】上诉 [尤指向最高法院提出的上诉]
pourvoi en cassation向最高法院上诉
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pourvoi rejeté
的上诉La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到了。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申请被。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。
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