La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

人称，律师没有出要求翻案的上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院出上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

人向最高法院出的上诉，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即出的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非人选择的律师申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在出上诉以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要翻案的上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要取消判决的上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在提出上诉以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审上。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的上。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出上。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出上。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出上。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但官就这项判决向最高法院提出上。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上加拿大最高法院的请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的上也无人睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上时援引的唯一由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在提出上以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，律师有出要求翻案的上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院出上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会出上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以出上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院出上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

交人向最高法院出的上诉，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即出的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非交人选择的律师交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在出上诉以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法只根据记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，律师没有要求翻案的上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法也可以为了维护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法裁决的当事方可向枢密司法委员会上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法上诉的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

交人向最高法的上诉，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法的申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法上诉时援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即的要求取消判决的上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法上诉时援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非交人选择的律师交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在上诉以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录理。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最高法院提起。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要翻案的。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复法院也可以为了维护法律而理申。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复的申基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，司法复的性质阻碍了对事实的议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案加拿大最高法院的申被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院时引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要取消判决的也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院时引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在提出以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提要求翻案上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

审法院也可维护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决当事方可向枢密院司法委员会提上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可提上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法审申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提上诉，也同样遭到驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法审性质阻碍对事实审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近判决之后立即提要求取消判决上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择律师提交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可在提上诉后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审理上诉。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审上诉。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，律师没有要求翻案上诉。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以护法律而审理申诉。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院上诉。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上诉法院裁决当事方可向枢密院司法委员会上诉。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以上诉。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院上诉。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上诉结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

交人向最高法院上诉，也同样遭到驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 交人宣称，请求司法复审性质阻碍对事实审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上诉加拿大最高法院申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院上诉时援引唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近判决之后立即要求取消判决上诉也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是交人向宪法法院上诉时援引唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非交人选择律师交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在上诉以后聘用律师。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根据记录审理。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可会导致复审。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

买主因不服述判决，向最高法院提起。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据提交人称，律师没有提出要求翻案的。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

复审法院也可以为了维护法律而审理申。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有权利向最高法院提出。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但对于该判决，可以提出。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发许可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法复审的申请基于三个论点。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但检察官就这项判决向最高法院提出。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院的结果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.

提交人向最高法院提出的，也同样遭到了驳回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣称，请求司法复审的性质阻碍了对事实的审议。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案加拿大最高法院的申请被驳回。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院时援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的也无人理睬。

Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

显然，这是提交人向宪法法院时援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人选择的律师提交申请书。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本来可以在提出以后聘用律师。