Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有
他任何相关资料的证实。
grief 音标：[griεf]
n.m.
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由
griefs d'accusation控诉
法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由
griefs d'accusation控诉
法语 助 手 版 权 所 有近
词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于第九条第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下的主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定》第二条，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定》第二条，对这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会出结论说，提交人的要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二条提出的申诉没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定》第二条，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人的指控给予应有的重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定》第二条规定，对这些申诉不予受理。
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gribouilleur, gribouillis, grid, gridistor, grièche, grief, griefs, gries, grièvement, griffe,
n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨
人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因
人不满, 因不满而责备人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨
人exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因
人不满, 因不满而责备人3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
近词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相关资料的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起第十七
、第二十
第二十四方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于第九第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七提出的主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六之下的主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二，
这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第次判决他的定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二提出的申诉没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》第二，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该提交人的指控给予应有的重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二规定，这些申诉不予受理。
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gribouilleur, gribouillis, grid, gridistor, grièche, grief, griefs, gries, grièvement, griffe,
n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而
备某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而
备某人3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
，危险
词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联
词
备，指Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相关资料的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于第九条第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下的主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二条提出的申诉没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》第二条，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人的指控给予应有的重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。
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gribouilleur, gribouillis, grid, gridistor, grièche, grief, griefs, gries, grièvement, griffe,
n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs
苦;冤, 
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上
理由书
griefs d'accusation控书 法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs
苦;冤, faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上
理由书griefs d'accusation控
书 法语 助 手 版 权 所 有
语
词grevis，后者则源自古典拉近词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相关资料
证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些
引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一不属于第九条第4款所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出主要分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上，最高法院也没有处理所声称内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二条，对这一不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他定罪提出了。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二条提出没有充分依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》第二条，这些不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮讼程序不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人指控给予应有重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些不予受理。
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gribouilleur, gribouillis, grid, gridistor, grièche, grief, griefs, gries, grièvement, griffe,
n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs苦;冤, 申
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel
由书
griefs d'accusation控书 法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs
苦;冤, 申faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
3. 【法律】 griefs d'appel
由书griefs d'accusation控
书 法语 助 手 版 权 所 有近词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
由，论据，简介，梗概;Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相
的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申不属于第九条第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一申在目前阶段不可受。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
于，最高法院也没有处所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下的主张不可受。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申不予受。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一由而不可受。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二条提出的申没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》第二条，这些申不予受。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人于第一轮讼程序的申不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人的指控给予应有的重视。
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委员会认定，应该根据案情来审议这项申。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些申不予受。
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n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
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exposer [formuler] ses griefs苦;冤, 申
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而责备某人
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书
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Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何
料的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
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2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
于上，最高法院也没有处所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下的主张不可受。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申不予受。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一而不可受。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
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accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
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，
，梗概;Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
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Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于第九条第4款所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根《公约》第七条提出主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依第三次判决对他定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根《公约》第二条提出申诉没有充分依。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此，根《任择议定书》第二条，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮诉讼程序申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人指控给予应有重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。
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n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而
某人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨某人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因某事对某人不满, 因对某事不满而
某人3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
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近词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
，Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些
控没有得到其他任何相关资料的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于第九条第4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布第六条之下的主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》第二条，这项称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》第二条提出的申诉没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》第二条，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该对提交人的控给予应有的重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。
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n.m.
1. 〈旧语，旧〉损失, 损害
2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨人
exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因人不满, 因不满而责备人
3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
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1. 〈旧语，旧
〉损失, 损害2. 抱怨, 不满, 气恼
avoir des griefs contre qn抱怨
人exposer [formuler] ses griefs诉苦;诉冤, 申诉
faire grief de qch. à qn因
人不满, 因不满而责备人3. 【法律】 griefs d'appel 上诉理由书
griefs d'accusation控诉书 法语 助 手 版 权 所 有
近词：
accusation, reproche, récrimination, plainte, doléances, plaintes, récriminations, reproches, blâmer de, reprocher反词：
bénin, léger联想词
Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.
这些指控没有得到其他任何相关资料的证实。
Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.
这些申诉引起
条、二三条和二四条方面的问题。
En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.
因此，委员会认为这一声称没有得到证实。
Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.
因此，这一申诉不属于九条4款的所涉范围。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》条提出的主要申诉分为两个层面。
11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.
11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。
En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.
关于上诉，最高法院也没有处理所声称的内容。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
结论是，应宣布六条之下的主张不可受理。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根据《任择议定书》二条，这项指称不可受理。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》二条，这一申诉不予受理。
Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.
委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一理由而不可受理。
5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.
5 提交人就依据三次判决他的定罪提出了申诉。
Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.
同样，委员会认为根据《公约》二条提出的申诉没有充分的依据。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此，根据《任择议定书》二条，这些申诉不予受理。
Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.
因此，提交人关于一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。
Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.
在这种情况下，必须适当考虑提交人的指称。
En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.
因此，应该提交人的指控给予应有的重视。
Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.
委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，委员会宣布根据《任择议定书》二条规定，这些申诉不予受理。
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