Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由卖方承担。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期审理案件。
Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 13 demandes de renvoi concernant 21 accusés.
以前各次报告已经说明,检方曾经提出13个交
,涉及21名被告。
Au total, le Procureur a présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.
总共提出了交22名被告的14
。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
案法官面前没有未决的第11条之二申请。
Ce mécanisme de surveillance est un élément essentiel de la procédure de renvoi du Tribunal.
监测机制是法庭案程序的重要组成部分。
Le paragraphe 2 contient des renvois à ces dispositions.
第(2)款载有对《示范法》这些条文的相互参引。
Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.
为避免重复列举,插入了对第51条之三草案的适当相互参引。
Le même renvoi figure à l'article 34-3 d).
这与第34(3)(d)条中所载的参引是一致的。
Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止,检察官已提出了涉及20名被告的12交
。
Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.
截至7月31日,对涉及八名被告的四个案件作出案裁决。
1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.
视大会第44次会分配该
目的情况而定。
Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.
“行为严重失检”的定义是,行为失检的性质严重,因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。
Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.
如以往报告所述,检察官曾提出14个交
,涉及22名被告。
Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.
将对该规则的例外情况(即第(1)款中的相互参引)作出解释。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关条文的相互参引。
Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.
其余6申请正处于不同的处理阶段。
Le renvoi d'affaires à des systèmes judiciaires nationaux est en cours.
向国家司法系统交案件的工作正在进行。
Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭正在考虑另外六共涉及12名被告的
。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止,检察官已提出涉及20名被告的12交
。
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