Voir art. 66 (Pourvoir de procéder à l'expulsion) et 67 (Pouvoir d'appliquer la décision d'expulsion), chap. X.
见第十章,第66条(决定程序的权力)和第67条(强制执行决定的权力)。
expulsion
f.
排出
expulsion de calculs
排石
course d'expulsion
排气行程
fusible à expulsion
冲出式熔丝
Voir art. 66 (Pourvoir de procéder à l'expulsion) et 67 (Pouvoir d'appliquer la décision d'expulsion), chap. X.
见第十章,第66条(决定程序的权力)和第67条(强制执行决定的权力)。
Reste l'expulsion vers l'autre État de nationalité.
还有就到另一个国籍国的问题。
L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
国的一种行为。
Aucune ordonnance d'expulsion n'a encore été délivrée.
迄今还没有发出过一项令。
Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.
(10) 没有法律禁止各种形式的赶。
L'expulsion peut entraver l'exercice du droit de recours.
可能影响了行使上诉权。
Il ne doit jamais être complice d'expulsions illégales.
政府绝对不能成为非法的帮凶。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的判例法。
Ils sont souvent l'objet d'agressions ou d'expulsions arbitraires.
他们经常受到暴力攻击、任意或被递解出境。
Les informations officielles sur les expulsions forcées sont insuffisantes.
关于被迫搬迁问题的官方信息也很缺乏。
Les autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.
然而,有关当局并未实施。
L'existence du «droit» d'expulsion collective a été contestée.
有人对集体“权利”的存在,表示
对。
Le refoulement et l'expulsion de personnes (art. 13)
将有关人员回或
出境(第13条)
Les dispositions relatives à l'expulsion administrative seront modifiées.
关于行政的条款也将改动。
Les ordonnances d'expulsion sont prévues à l'article 15.
按第15条规定,可以发布令。
Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.
这些家庭在新西兰藏了起来,以免被。
Il n'existe aucune loi interdisant toute forme d'expulsion.
没有法律规定禁止任何形式的逼迁。
Les expulsions forcées et illégales se poursuivent sans relâche.
非法强迫事件继续有增无减。
Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.
因此,瑞典政府下令立即提交人。
L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.
以一种不人道和不可接受的方式进行的。
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