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不能撤销的判决

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jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院对刑事件上诉中撤销定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都定,因此,即使由于效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被禁止做某事, 被警告的, 被纠缠的, 被拘留者, 被拘押的, 被拘押者, 被拒绝考虑的, 被开槽的, 被开除的, 被开除的(人),

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最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被控制, 被控制的, 被控制感, 被框住<书>, 被困扰的(人), 被雷击, 被里, 被领导的, 被流放者, 被录取,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都,因此,即使过时效或赦免消除刑事责任而撤销诉讼,也不能(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被膜剥除术(肾), 被膜瘤, 被膜形成, 被抹去, 被难, 被囊类, 被溺爱, 被弄得凹凸不平的, 被弄断的, 被弄碎,

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最高法院判决对刑事件上诉中判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过赦免消除了刑事责任而了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行和被控告犯此行都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被去势的人, 被染成紫红色, 被染红, 被人利用的人, 被人瞧不起, 被认出, 被认为, 被认为…的, 被任命的, 被任命者,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事诉中撤销原判确了限度:诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯行为人都确,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被胜过的, 被识破的, 被实施, 被使用, 被使用的, 被视同外人的, 被视为, 被收到的, 被收买, 被收买的,

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此外,刑事判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被撕碎, 被撕碎的, 被送交的, 被损坏的, 被他人土地围住的土地, 被淘汰的, 被套, 被提供的, 被通知的, 被同化,

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此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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被围的, 被围困的, 被围困的(人), 被围起来的场所, 被围住, 被围住[指土地], 被维修的, 被委派为代表的, 被委任的, 被窝儿,

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