De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑

中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确
,
此,即使由于通过时效或赦免消除了刑
责任而撤销了
,也不能算
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。




