Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出的第四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款,并将这些条款置于新《宪法》的第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议定书》第二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为第一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条的各项承诺该《条约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本根据上述准则提出的第四十七次
。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款,并将这些条款置于新《宪法》的第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议定书》第二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为第一层级赔偿,这种赔偿固定和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
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Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出的四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议》
2条,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款,并将这些条款置于新《宪法》的1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议》
二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》七条提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议》
二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为一层级赔偿,这种赔偿是固
和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
六条
各项承诺是该《条约》
主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》2条,他
来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由条款,并将这些条款置于新《宪法》
1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》七条提
主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家国内法律不被承认为本国国民
人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文这部分内容根据《任择议定书》
二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境
管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者赔偿责任作为
一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限
。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条各项承诺是该《条约》
主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出第四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由条款,并将这些条款置于新《宪法》
第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家国内法
不被承认为本国国民
人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文这部分内容根据《任择议定书》第二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者赔偿责任作为第一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限
。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出的第四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议书》第2条,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款,并将这些条款置于新《宪法》的第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议书》第二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议书》第二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为第一层级赔偿,这赔偿是固
和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
六
的各项承诺是该《
约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出的四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法176
,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》2
,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的款,并将这些
款置于新《宪法》的
1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》二
,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》七
提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些约提交了报告,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议定书》二
不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条各项承诺是该《条约》
主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出第四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都受到起
。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他来文不
受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由条款,并将这些条款置于新《宪法》
第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申不
受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出主要申
分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家国内法律不被承认为本国国民
人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文这部分内容根据《任择议定书》第二条不
受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全境管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者赔偿责任作为第一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限
。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.
第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。
Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.
本报告是根据上述准则提出的第四十七次报告。
Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.
根据该法,所有这类行为都可受到起诉。
En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.
根据宪法第176条,法院诉讼程序至少有两个阶段。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他的来文不可受理。
En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.
新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款,并将这些条款置于新《宪法》的第1部分。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申诉不可受理。
2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.
2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。
En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
孟加拉国据其宪法,致力于裁军和不扩散。
Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.
它还根据这些条约提交了报告,并参加公约各自监督机构的会议。
7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.
指按任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.
Pas en vertu du projet d'instrument.
不能根据拟议的文书这样做。
En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d'assurance médicale.
根据该法,全体公民均在国家健康保险计划的承保范围之内。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和普通法法庭的规约,不得将法官撤职。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,来文的这部分内容根据《任择议定书》第二条不可受理。
En Nouvelle-Zélande, les obligations contractées en vertu d'un traité international doivent être intégrées au droit national.
在新西兰,在国际条约中承担的义务必须要落实到国内法当中。
En vertu de cet accord, en cas d'accident, l'exploitant est responsable pour la totalité des dommages occasionnés.
根据该协定,一旦发生事故,应由经营人承担所造成损害的全部责任。
En vertu de la résolution 1244 (1999), c'est la MINUK qui a compétence et autorité au Kosovo.
根据第1244(1999)号决议,科索沃特派团享有对科索沃全的管辖权和权威。
En vertu de ces conventions, l'exploitant assume une responsabilité de premier rang, qui est forfaitaire et limitée.
这些公约基本上把运营者的赔偿责任作为第一层级赔偿,这种赔偿是固定和有限的。
En vertu de la Charte, le Conseil de sécurité est censé assurer un système de sécurité collective.
根据《宪章》,安全理事会理应提供一种集体安全制度。
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