vertu TEF/TCF专四

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些准则不具有国际法法律约束力。

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

条约机构改革正在进行之中。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任择议定书》第2条，他来文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

此，《任择议定书》第二条，这一申诉不可受理。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还这些条约提交了报告，并参加公约各自监督机构会议。

La souplesse nécessaire peut généralement s'obtenir en vertu d'une méthode parmi deux.

可以通过下述两种方式之一实现必要灵活性。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何国家国内法律不被承认为本国国民人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

此，《任择议定书》第二条，这些申诉不予受理。

Le Président peut limiter le temps de parole assigné aux orateurs en vertu du présent article.

主席可以限制按本条规定获准发言人发言时间。

En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.

该《法令》规定，这些法庭是治安法庭下属部门。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以《宪法》同一条款自行提出这项要求。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由条款，并将这些条款置于新《宪法》第1部分。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人《公约》第七条提出主要申诉分为两个层面。

En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.

孟加拉国其宪法，致力于裁军和不扩散。

En vertu de l'Accord de Siège, le Secrétariat est tenu d'appliquer ces lois.

《总部协定》，秘书处必须执行这些法律。

Par conséquent, il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.

因此，按新刑法应让他受益于缩短刑期好处。

C'est la promesse divine que la vérité l'emportera et que la vertu s'imposera sur terre.

真理将获胜，地球将由正义者继承。