Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦破碎灰色布料碎片，其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一；只要证明了其中任何一了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是本条规则(b)款第㈠所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是第2(a)分则所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到训令与行使指挥或控制，以及被指挥特定行为之间关系，在第8条案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明了其中任何一个，还是。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生的案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦的破碎的灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和看，显然都自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一的；只要证明了其中的任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈠项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是第2(a)分则项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件的审理应取决于它自己的实际情况，尤其是得到的训令与行使的指挥或控制，以及被指挥的特行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性的；光是证明了其中的任何一个，还是够的。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生的案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦的破碎的灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控'用语是者择一的；只要证明了其中的任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈠项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是第2(a)分则项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件的审理应取决于它自己的实际情况，尤其是得到的训令与行使的指挥或控，以及被指挥的特定行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“指挥”和“控”用语是分离性的；光是证明了其中的任何一，还是不够的。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧碎灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一；只要证明了其中任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是本条规则(b)款第㈠项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是第2(a)分则项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到训令与行使指挥或控制，以及被指挥特定行为之间系，在第8条案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明了其中任何一个，还是不够。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生案例已被分和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦破碎灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一；只要证明其中任何一项就”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

些罪名不分审理妨害审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

些罪名不分审理妨害审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是本条规则(b)款第㈠项所述异议或意见,预审分庭应分些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是第2(a)分则项所述异议或意见,预审分庭应分些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到训令与行使指挥或控制，以及被指挥特定行为之间关系，在第8条案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明其中任何一个，还是不。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生的案例已被分开推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦的破碎的灰色布料碎片，就其颜色、编织方式质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`示'、`'`控制'三个用语是三者择一的；只要证明了其中的任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈠项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是第2(a)分则项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认控的听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件的审理应取决于它自己的实际情况，尤其是得到的训令与行使的或控制，以及被的特定行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“”“控制”三个用语是分离性的；光是证明了其中的任何一个，还是不够的。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦灰色布料片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一；只要证明了其中任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是本条规则(b)款第㈠项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是第2(a)分则项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到训令与行使指挥或控制，以及被指挥特定行为之间系，在第8条案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明了其中任何一个，还是不够。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另名被告、瑞国民Daniel Geiges先生的案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦的破碎的灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择的；只要证明了其中的任何项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈠项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是第2(a)分则项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控的听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共拥有资产的要求；但是，政府将此案分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共拥有资产的要求；但是，政府将此案分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每案件的审理应取决于它自己的实际情况，尤其是得到的训令与行使的指挥或控制，以及被指挥的特定行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性的；光是证明了其中的任何个，还是不够的。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先生案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦破碎灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地看，显自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`指示'、`指挥'和`控制'三个用语是三者择一；只要证明了其中任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是本条规则(b)款第㈠项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出是第2(a)分则项所述异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认指控听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件审理应取决于它自己实际情况，尤其是得到训令与行使指挥或控制，以及被指挥特行为之间关系，在第8条案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性；光是证明了其中任何一个，还是不够。

Le cas de l'autre accusé, M. Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.

另一名被告、瑞国民Daniel Geiges先的案例已被分开和推迟处理。

Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.

⑶ 四块烧焦的破碎的灰色布料碎片，就其颜色、编织方式和质地来看，显然都来自同一件物品。

Elle explique ensuite sa position : « Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contrôle” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux ».

国际法委员会进一步解释说：“在第8条案文中，`'、`'和`控制'三个用语是三者择一的；只要证明了其中的任何一项就够了”。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是本条规则(b)款第㈠项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认控的听讯,对所提问题作出裁判。

Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.

如果提出的是第2(a)分则项所述的异议或意见,预审分庭应分开这些问题,暂停确认控的听讯,对所提问题作出裁判。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资产的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人的那份资产。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件的审理应取决于它自己的实际情况，尤其是得到的训令与行使的或控制，以及被的特定行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“”和“控制”三个用语是分离性的；光是证明了其中的任何一个，还是不够的。