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应受惩罚的

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓女也是行为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪行都是

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都是行为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为法律犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有监禁罪行。

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

但是绝不能因此为这种行为是容许,或者不在行为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允许政府使用宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为法庭犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪行为发生国法律,该行为构成罪行。

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯罪而不现象,为此而将犯罪者绳之以法公布这些罪行

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作法律罪行。

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于刑事财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些行动构成根据国际法有组织战争罪行和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖行为依法外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

罪行包括因犯下了侵犯行为而使国家到宣战使突尼斯人遭报复行为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是罪行案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银行条例法》行为决定(该法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是罪行。

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

行为范围经过扩大,其中可参考全息图和文件任何部分,及其使用、保留和转让。

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当今青年的心态, 当今时代, 当今之世, 当紧, 当局, 当局者迷,旁观者清, 当空, 当口儿, 当啷, 当量,

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应收或应付票据登记薄, 应收账款, 应手, 应受, 应受…的, 应受惩罚的, 应受惩罚的罪犯, 应受斥责的, 应受处罚的, 应受罚款处分,
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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓女也是应受惩罚行为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪行都是应受惩罚

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都是应受惩罚行为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为应受法律惩罚犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而应受惩罚

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

国人必须被裁定犯有应受监禁惩罚罪行。

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

但是绝不能因此为这种行为是容,或者不在应受惩罚行为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为应受法庭惩罚犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪行为发生国法律,行为构成应受惩罚罪行。

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证应受惩罚

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止切对儿童犯罪而不受惩罚现象,并为此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪行应受惩罚

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作应受法律惩罚罪行。

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收是项有限手段,因为它仅涉及属于应受刑事惩罚财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

,那些行动构成根据国际法应受惩罚有组织战争罪行和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖行为依法应受惩罚国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

应受惩罚罪行包括因犯下了侵犯行为而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复行为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是应受惩罚罪行案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银行条例法》行为决定应受惩罚(法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是应受惩罚罪行。

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

应受惩罚行为范围经过扩大,其中可参考全息图和文件任何部分,及其使用、保留和转让。

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当面不说,背后乱说, 当面嘲笑某人 <俗>, 当面耻笑某人, 当面回答, 当面锣,对面鼓, 当面撒谎, 当某人不在时, 当某人的保证人, 当某人的面, 当某人的向导,

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

留妓女也应受惩罚为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪应受惩罚

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都应受惩罚为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为应受法律惩罚犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而应受惩罚

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有应受监禁惩罚

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

绝不能因此为这种,或者不在应受惩罚为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为应受法庭惩罚犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪为发生国法律,该为构成应受惩罚

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证应受惩罚

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯罪而不受惩罚现象,并为此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪应受惩罚

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员为当作应受法律惩罚

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收一项有限手段,因为它仅涉及属于应受刑事惩罚财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些动构成根据国际法应受惩罚有组织战争罪和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖为依法应受惩罚外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

应受惩罚包括因犯下了侵犯为而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定应受惩罚案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银条例法》为决定应受惩罚(该法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进歧视应受惩罚

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

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当前, 当前的, 当前的国际形势, 当前的闻名人物, 当前的问题, 当前事务, 当权, 当权者, 当然, 当然不是了,

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓也是行为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪行都是

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇皮条都是行为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为法律犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有监禁罪行。

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

但是绝不能因此为这种行为是容许,或者不在行为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为法庭犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪行为发生国法律,该行为构成罪行。

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯罪而不现象,并为此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪行

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作法律罪行。

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于刑事财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些行动构成根据国际法有组织战争罪行国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖行为依法外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

罪行包括因犯下了侵犯行为而使国家到宣战并使突尼斯人遭报复行为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是罪行案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银行条例法》行为决定(该法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是罪行。

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

行为范围经过扩大,其中可参考全息图文件任何部分,及其使用、保留转让。

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓女也是应受惩罚为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种都是应受惩罚

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里妇女和拉皮条都是应受惩罚为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为应受法律惩罚

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯应受惩罚

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有应受监禁惩罚

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

但是绝不能因此为这种为是容许,或者不在应受惩罚为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为应受法庭惩罚

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯为发生国法律,该为构成应受惩罚

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证应受惩罚

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯而不受惩罚现象,并为此而将犯者绳之以法并公布这些应受惩罚

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员为当作应受法律惩罚

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于应受刑事惩罚财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些动构成根据国际法应受惩罚有组织战争和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖为依法应受惩罚外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

应受惩罚包括因犯下了侵犯为而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是应受惩罚案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银条例法》为决定应受惩罚(该法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进歧视是应受惩罚

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

应受惩罚范围经过扩大,其中可参考全息图和文件任何部分,及其使用、保留和转让。

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当腰, 当夜, 当一天和尚撞一天钟, 当院, 当月, 当月 10日, 当战俘, 当着, 当真, 当真的,

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留应受行为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪行都是应受

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它逃脱了因犯罪而应受

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有应受监禁罪行。

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Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

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当众凌辱, 当众受侮辱, 当众侮辱, 当衆, 当庄家, 当子, 当自己是老板, 当遵命办理, 当作, 当作晚餐的,

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Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是应受惩罚罪行。

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

应受惩罚行为范围经过扩大,其中可参考全息图和文件任何部分,及其使用、保留和转让。

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punissable 法 语 助手

Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓女也是行为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪行都是

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都是行为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,该外国人必须被裁定犯有监禁罪行。

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

但是绝不能因此为这种行为是容许,或者不在行为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为法庭犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪行为发生国,该行为构成罪行。

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯罪而不现象,并为此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪行

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员行为当作罪行。

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收是一项有限手段,因为它仅涉及属于刑事财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些行动构成根据国际法有组织战争罪行和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答应请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖行为依法外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

罪行包括因犯下了侵犯行为而使国家到宣战并使突尼斯人遭报复行为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定是罪行案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银行条例法》行为决定(该法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进行歧视是罪行。

Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.

行为范围经过扩大,其中可参考全息图和文件任何部分,及其使用、保留和转让。

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Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.

容留妓女也惩罚为。

Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.

企图犯下任何此种罪惩罚

La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.

在苏里南,贩卖妇女和拉皮条都惩罚为。

La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.

任何与此有关活动都会被视为惩罚犯罪。

Il s'en est tiré à bon compte.

它逃脱了因犯罪而惩罚

Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.

第一,外国人必须被裁定犯有监禁惩罚

Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.

绝不能因此为这种容许,或者不在惩罚为之列。

L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.

同时允许政府使用立法并宣布歧视性习俗以及宣传这种习俗为法庭惩罚犯罪。

Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit

根据犯罪为发生国为构成惩罚

Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.

然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证惩罚

Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.

终止一切对儿童犯罪而不惩罚现象,并为此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪惩罚

Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.

东道国尤其必须同意将攻击联合国人员为当作惩罚

La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.

刑事没收一项有限手段,因为它仅涉及属于刑事惩罚财产。

En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.

此外,那些动构成根据国际法惩罚有组织战争罪和国家恐怖主义。

Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?

如不答请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖为依法惩罚外国人?

Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.

惩罚包括因犯下了侵犯为而使国家到宣战并使突尼斯人遭报复为。

Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.

一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因为印发书面材料即被裁定惩罚案例。

L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).

· 第50条对违反《银条例法》为决定惩罚(法全文见附件)。

Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.

根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进歧视惩罚

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