应受处罚的

Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应处罚的行为，其不被拘捕或拘留。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《法》规定恐罪行应较重的处罚。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应的处罚。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应处罚仅指被煽动的罪行并未发生。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一种应监禁处罚的犯罪。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心的目的之一就是在反社会行为成为应处罚的犯罪行为之前到阻。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐目的非法贩运化学武器应的其他处罚。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使行为人没有采取恐行为，煽动企图已构成应处罚的条件。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会的报告中也没有反映反叛运动方面这种应处罚的行为模式。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

在审查涉及期间，政府通报说，根据国家法规定，人员的强迫失踪是应处罚的犯罪行为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了在没有许可/许可证的情况下出售、转让、接、测试、修理或持有弹药/火器应的处罚。

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到的罪行列为应国内立法处罚的行为并考虑批准《规约》。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）的非法和应处罚的行为归于国家，是否意味着不能把该行为也归于个人自己？

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及的行为是应处罚的行为，可剥夺自由达5年。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，在瑞士，只有某项行为按照行为实施所在国家的法律规定应处罚的条件下，参与该项行为才会到法律的制裁。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现行法，可判处死的罪行数目仅占应处罚的行为总数的不到1％。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇的应处罚违章行为处以最高250 000捷克克朗的罚款；如果屡次违规，罚款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果在起诉过程中犯下应处罚的失职行为，应依照《法》第288条承担责任，该条规定的罚为剥夺自由权最长不超过六年。

Ce nouveau Code spécifie que seuls les actes répréhensibles commis par les membres de la police et des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions militaires ou policières spécifiques doivent être considérés comme des infractions pénales liées au service.

新法典规定，警察和武装部队成员只有在履行具体军或警察任务时犯下的应处罚行为才应被视为是与执行任务有关的犯罪行为。

En vertu de l'article 143 du Code pénal (« Violation du principe de l'égalité entre les citoyens »), la discrimination fondée sur le sexe est un délit punissable en tant que tel (voir article 2, partie 2, paragraphe 4 du présent rapport).

《法典》中题为“对公民平等权利的侵犯”的第143条规定性别歧视是一项应处罚的罪行（见本报告第2条，第2部分，第4款）。