Ces femmes ne sont ni arrêtées ni détenues si elles n'ont pas commis d'infraction pénale.

如果她们没有做出应受刑事为，其不被拘捕或拘留。

Le Code pénal prévoyait des peines plus lourdes pour les auteurs d'actes de terrorisme.

《刑法》规定恐怖主义罪应受较重。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.

如果回答为是，请说明不遵守这种要求应受。

En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.

一般而言，煽动应受仅指被煽动罪并未发生。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁人性交被认为是一种应受监禁犯罪。

L'objectif des centres est en partie d'enrayer le comportement antisocial avant qu'il ne devienne un comportement criminel.

建立这些中心目之一就是反社会为成为应受刑事犯罪为之前受到阻止。

Plusieurs délégations ont proposé le libellé “pour conférer le caractère d'infraction passible d'une sanction pénale ou autre”.

有些代表团提议使用以下措词：“规定为应受刑事或其他犯罪”。

Il prévoit notamment de nouvelles sanctions en cas de trafic d'armes chimiques à des fins subversives ou terroristes.

这项法律规定为颠覆和（或）恐怖主义目非法贩运化学武器应受其他。

Ici aussi la tentative d'instigation est déjà punissable, sans même qu'un auteur ne procède à un acte terroriste.

此外，即使为人没有采取恐怖为，煽动企图已构成应受条件。

Le comportement coupable systématique de la part des mouvements rebelles n'a pas non plus été relevé dans le rapport de la Commission.

委员会报告中也没有反映反叛运动方面这种应受为。

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a indiqué que la disparition forcée des personnes est une infraction punie par le Code pénal.

审查涉及期间，政府通报说，根据国家刑法规定，人员强迫失踪是应受犯罪为。

L'article 14 énonce les peines encourues par quiconque vend, transfère, accepte, met à l'essai, répare ou possède des munitions ou des armes à feu sans permis ou licence.

第14节规定了没有许可/许可证情况下出售、转让、接受、测试、修理或持有弹药/火器应受。

Le Gouvernement a fait état de ses efforts incessants pour rendre les infractions pénales visées dans le Statut punissables en droit interne et indiqué qu'il envisageait de ratifier le Statut.

政府报告说它正努力将《规约》提到刑事罪列为应受国内立法为并考虑批准《规约》。

L'attribution à l'État de la conduite illégale et réprimée pénalement d'un représentant de l'État (c'est-à-dire d'un individu) implique-t-elle que cette conduite ne peut pas être attribuée également à l'individu lui-même?

如果把一个国家官员（即某个个人）非法和应受刑事为归于国家，是否意味着不能把该为也归于个人自己？

Il ne s'agissait pas, avec cette nouvelle norme, de rendre punissable de nouveaux comportements, mais plutôt d'aggraver encore et d'harmoniser les peines prévues pour les infractions violentes commises dans un contexte terroriste.

这一新规范不是要增列应受为，而是要进一步加重并统一对恐怖主义背景下所犯暴力罪规定刑。

Conformément aux articles 238 et 239 du Code pénal, l'incitation à la prostitution et l'organisation ou l'exploitation de maisons de prostitution ou le proxénétisme sont punis d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans.

《刑法》第238条（嫖妓）和第239条（组建和开设卖淫场所、拉皮条或收取卖淫所得）中提及为是应受刑事为，可剥夺自由达5年。

En vertu de la législation pénale en vigueur dans le pays, le nombre de crimes passibles de la peine de mort représente moins de 1 % du nombre total des actes réprimés par la loi.

根据国家现刑法，可判死刑罪数目仅占应受刑事为总数不到1％。

Si la mutilation a lieu à l'étranger, les personnes qui y ont contribué en Suisse, par exemple celles qui ont renvoyé dans ce but la jeune fille dans son pays d'origine, sont également punissables.

尽管如此，瑞士，只有某项为按照为实施所国家法律规定应受条件下，参与该项为才会受到法律制裁。

En général, les bureaux de placement peuvent frapper les employeurs qui ont enfreint les règles d'une amende d'un montant maximum de 250,000 couronnes ; en cas de violations répétées, l'amende peut monter jusqu'à un million de couronnes.

一般说来，就业办公室可对雇主应受违章为以最高250 000捷克克朗款；如果屡次违规，款可提高到1 000 000捷克克朗。

En cas de manquement coupable à ses devoirs au cours d'une action pénale, un magistrat encourt une responsabilité pénale en vertu de l'article 288 du Code pénal qui prévoit une sanction pénale de six ans de réclusion au maximum.

司法官员如果刑事起诉过程中犯下应受失职为，应依照《刑法》第288条承担刑事责任，该条规定刑为剥夺自由权最长不超过六年。