Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事人没有营业地,可以参照当事人的惯常住所来确定。
Lorsqu'une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如果当事人没有营业地,可以参照当事人的惯常住所来确定。
Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.
一方当事人对一仲裁员提出异议,其他当事人可以附议。
Vise-t-elle un litige opposant les mêmes parties ou d'autres parties?
究竟指的是同一些当事人之间的纷还是其他当事人之间的纷?
Les personnes intéressées peuvent nous contacter.
当事人可以和我们联系.
Mais bon ou mauvais, il faudra voir une manifestation concrète des parties.
但是好是坏,还得看当事人的具体表现。
Un procès-verbal du pari fut fait et signé sur-le-champ par les six co-intéressés.
一张打赌的字据当场写好,六位当事人立即在上面签了字。
Toute personne a la faculté de choisir elle-même son représentant.
当事人可以自己选择代理人。
La source a pu lui rendre visite en prison.
来文方到狱中访问了当事人。
Les deux hommes avaient alors déjà quitté le pays.
其,当事人早已逃出国境。
La langue de communication entre les parties est l'anglais.
当事人之间的联系应当使用英文。
Il ne peut y avoir mariage sans se consentement.
缔结婚姻不得违背当事人的意愿。
Le texte n'exclut pas le droit qu'ont les autres parties de faire objection.
案文没有排除其他当事人的反对权利。
La Convention contient un ensemble de règles traitant du lieu de situation des parties.
公约载有关于当事人所在地的规则。
Les deux parties ont fait appel de la décision.
双方当事人都对判决提出了上诉。
Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.
他主张适用当事人选定的契约地法。
Le lieu de situation des parties est constitué par leur établissement.
当事人的所在地应为其营业地。
Celles-ci ne pourraient être appliquées que si les parties l'acceptent de leur plein gré.
这些规定只有经当事人自愿接受才能履行。
Il s'agit d'une obligation de ne pas faire imposée à la partie.
这表示该当事人有义务不做某事。
Il est inutile de faire une nouvelle fois référence à l'autonomie des parties.
进一步提及当事人意思自治不会起任作用。
Les parties doivent être en mesure de protéger leurs droits dans de tels cas.
当事人应能在这种情况下维护其权利。
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