La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.
任何与此有关的活动都会被视为应受法律惩罚的犯
。
S'agissant de la question d) relative aux mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l'information à l'échelon mondial, nous proposons d'abord d'adopter une politique préventive pour faire cesser les activités d'intrusion individuelle et de coopérer à l'échelle internationale dans ce domaine; d'élaborer ensuite une loi relative à la lutte contre les actes de sabotage et d'intrusion visant les réseaux informatiques, et d'ériger ces actes en infractions passibles de sanctions; et enfin d'échanger des données d'expérience entre États Membres et d'en profiter pour réaliser des progrès qualitatifs dans ce domaine.
关于(d)点问题,即
社会为加强全球一级的信息安全可能采取的措施(同上),我们建议首先采取一种预防性政策,遏止个别侵入的活动并在
一领域进

合作;其次,制定防止破坏和侵入信息网络的
为的法律,将
些
为定为应受惩罚的犯
为;最后,会员
之间交流经验数据,以期从中得益,在
一领域取得质量上的进展。
Compte tenu de sa recommandation 19 relative à la violence à l'égard des femmes, le Comité demande à l'État partie de veiller à ce que ces actes de violence soient érigés en infractions passibles de sanctions pénales, et soient jugées et sanctionnées avec la sévérité et la célérité voulues; l'État partie devra en outre offrir aux femmes victimes de violences des voies de recours et des moyens de protection immédiatement disponibles, y compris des lieux d'accueil où elles soient effectivement à l'abri de ceux qui les maltraitent, dans le respect de la confidentialité.
委员会根据其关于对妇女的暴力
为问题的一般性建议19,吁请会员
保
种暴力
为构成刑法规定应受惩罚的
;
保严厉、迅速地起诉和惩处
种暴力
为;并
保暴力
为女性受害者能立即提出申诉和得到保护,包括获得庇护所,使她们得到有效和保密的保护,避开施虐者。
L'Union soutient dores et déjà la recommandation du Secrétaire général d'incorporer, dans les accords sur le statut des forces ou des missions, des dispositions clefs de la Convention, telles que l'obligation d'empêcher des actes d'agression contre les membres d'opération de maintien de la paix, l'obligation de considérer des actes d'agression commis contre les membres d'une telle opération comme constitutifs d'infractions punies par la loi, ainsi que l'obligation d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs de ces infractions.
因此,欧盟支持秘书长的建议,亦即将公约的关键条款纳入部队地位协定或特派团地位协定,如防止针对维持和平
动成员的进攻
为的义务,将对
类
动的成员的进攻
为视为构成根据法律应受惩罚的犯
的义务,及起诉或引渡
些
的实施者的义务。
À cet égard, nous soulignons que l'article 100 du Code pénal et l'article 67 du Code de procédure pénale définissent la confiscation, comme étant le fait, pour le Bureau du Procureur général de la nation ou toute autre entité désignée par celui-ci de prendre possession des instruments et effets qui ont servi au crime ou en sont issus et n'entrent pas dans le commerce juridique, à moins que la loi ne prévoie leur destruction ou une destination différente.
在
方面,我们强调《刑法》第100条和《刑事诉讼法》第67条规定的没收状,其中包括用以进
应受惩罚的
为或源自其执
的不是自由买卖的工具和财物,应划归
家总检察院或其指定的机构管辖,除非法律规定其销毁或作另一用途。
En vertu de l'article 23 de la loi, ils sont habilités à procéder à des arrestations, dans les conditions et les cas définis par les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, à procéder à des fouilles et à des perquisitions, à effectuer des fouilles corporelles ou à inspecter les bagages et les cargaisons transportées par terre, air, mer ou voies navigables, lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'un acte répréhensible a été commis.
根据该法(第23条),
内安全署官员获授权在刑事诉讼法
定的情况下,如有充分理由怀疑已从事应受惩罚的被禁
为的情况下检查人员和房地,进
搜身或检查
李和陆运、空运和水运货物。
Dans le nouveau Code pénal, le concept d'« agissements punissables contre l'autonomie sexuelle » est venu remplacer celui d'« attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs » et la « contrainte sexuelle » (article128), la traite des personnes (article 129), les abus sexuels contre des personnes sans défense (article 130), les abus sexuels contre des personnes internées (article 31), l'exhibitionnisme (article 132) et le harcèlement sexuel (article 133) ont été érigés en infraction.
加入了“应受惩罚的、侵犯性自主权的
为”的概念,与旧法中称之为“有损体面的
”相对应,加入了性侵害
(第128条)、贩卖人口
(第129条)、对无自卫能力的人的性侵犯
(第130条)、对受监禁的人的性侵犯
(第31条)、暴露癖
为(第132条)、性骚扰
(第133条)。
Dans la mesure où, selon ce projet de loi, l'avortement en dehors de ces trois situations peut être considéré comme une infraction tombant sous le coup de la loi lituanienne, le Comité craint que l'adoption d'une telle loi n'amène les femmes à rechercher des avortements illégaux, non médicalisés, avec des risques pour la santé et la vie, ce qui contribuerait à élever le taux de mortalité maternelle.
由于根据该法律草案,上述三种情况以外的堕胎均可被视为依照立陶宛法律应受惩罚的
,委员会关切的是,此法律的通过可能会迫使妇女寻求不安全的非法堕胎,因而可能危害其健康和生命,导致产妇死亡率上升。
En vertu du paragraphe 1 de l'article 37, la responsabilité des complices d'un délit est déterminée en fonction de la nature et du degré de participation effective de chacun d'entre eux à la commission du délit, et ils ont à répondre des délits effectivement commis au titre du même article de la Section spéciale du Code pénal que la personne qui a commis un acte de terrorisme.
根据《刑法典》第37条第1款的规定,同谋犯
者应受的惩罚须视案情的严重性和实
参与的程度来决定,根据《刑法典》对从事恐怖
为的人使用的特别章节,他们应对其所犯的特定违法
为承担责任。
S'agissant des enquêtes et des procédures pénales, conformément aux dispositions de l'article 83 de la Constitution politique et de la loi organique constitutionnelle no 19.640 du ministère public, ce dernier est le seul organisme habilité à mener l'enquête sur les faits constitutifs de l'infraction, ceux qui déterminent la participation passible de sanctions et ceux qui prouvent l'innocence de l'accusé et, le cas échéant, à engager l'action pénale publique.
关于侦查和刑事程序,根据《政治宪法》第83条和第19.640号法的规定,公安部宪政机关专门负责指导对犯
为的调查工作,
定应受惩罚的
为和被告人应评定无
的
为,并对
提起公诉。
L'article 210 bis du Code pénal sur l'association aggravée ou qualifiée prévoit notamment que sont passibles de sanctions « la coopération ou l'assistance à l'établissement ou au maintien d'une association illicite se livrant à des activités criminelles lorsque cette coopération ou cette assistance contribuent à mettre en danger l'exercice de la Constitution ». La peine prévue est alors de 5 à 20 années de prison ou de réclusion.
《刑法典》第210条之二涉及情节严重的非法集会,除其他外,该条规定,协助或合作组织或维持一个为犯
目的而存在的非法集会的
为,如果危害《宪法》的执
,将是一项应受惩罚的
名,可受惩罚为15年至20年一般徒刑或严厉徒刑。
L'article 121 du Code pénal s'applique à la répression du transfert d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. En vertu de cet article, quiconque fabrique, amasse, achète, vend, stocke, transfère ou expédie des moyens de destruction massive ou de combat, ou effectue des recherches visant à la fabrication ou à l'application de ces moyens, est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans.
在就转让大规模毁灭性武器或其要素施
惩罚方面,刑法典第121条具有重大意义,根据刑法典,生产、积累、购买、销售、储存、转让或寄送大规模毁灭性工具或战斗工具,或进
研究以求生产或应用
类工具的人士应受惩罚一年至十年的监禁。
L'Assemblée a mis également en relief la nécessité d'ériger toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes, y compris les crimes d'honneur, en infractions pénales punies par la loi, et souligné combien importaient l'autonomisation des femmes et leur participation effective aux processus de décision et d'élaboration des politiques, qui constituent d'importants instruments pour prévenir et éliminer ce genre de crimes.
大会也强调必须将一切形式对妇女和女孩的暴力
为、包括为维护名誉而犯下的
,视为应受法律惩罚的刑事
,并强调必须赋予妇女权力,并使她们有效参与决定和决策过程,以此作为预防和消除为维护名誉而危害妇女
的一种关键手段。
Ainsi, au chapitre II - Des critères et règles pour déterminer le caractère punissable - , article 58 - Comportement punissable aggravé -, alinéa 3, il est prévu "que le comportement punissable soit inspiré par des motifs d'intolérance et de discrimination liés à la race, l'ethnie, la religion ou les croyances, le sexe ou l'orientation sexuelle, ou toute maladie ou infirmité de la victime".
例如,第二章(
定一项
应受惩罚性质的标准和规则)第58条(严重应受处罚
为)第3款提到:“因与种族、族裔、宗教或信仰、性别或性倾向、或受害者的任何疾病或虚弱有关的不容忍和歧视引起的应受处罚
为”。
Par ailleurs, les infractions de mauvais traitements sur mineurs (article 134), d'abus sexuels contre des enfants (article 135), d'abus sexuels contre des personnes sous tutelle (article 136), d'exploitation sexuelle (article 137), de rapports homosexuels avec des mineurs (article 138), de proxénétisme de contrainte (article 139) et de proxénétisme de soutien (article 140) sont définies sous la rubrique « Agissements punissables impliquant des mineurs ».
在“对未成年人的应受惩罚的
为”一条下分为虐待未成年人
(第134条),儿童性侵犯
(第135条),对被监护人进
性侵犯
(第136条),骗奸
(第137条),与未成年人发生同性性
为
(第138条)、引诱卖淫
(第139条)、流氓
为(第140条)。
À la lumière de la recommandation générale 19 sur la violence à l'égard des femmes, le Comité invite le Gouvernement à faire en sorte que cette violence soit considérée comme un crime relevant du droit pénal, que ses auteurs soient jugés et punis avec la sévérité et la rapidité requises, et que les victimes obtiennent sans délai réparation et protection.
鉴于其关于对妇女暴力的一般建议19,委员会吁请该
政府
保
种暴力被定成刑法之下应受惩罚的
,应以必要的严重性和速度加以起诉和惩处,受到暴力之害的妇女能够立即得到救助和保护。
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