Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布效并要求卖方自行处牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方由单方面布效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方布效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某）的款项并不使卖方有权布其他效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布效，而且还保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现一目的而禁止布原始效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻有虚假为由要求布效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方单方面布效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍可能布效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，由是卖方在布效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的由终止交货并布效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下布效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有项条件才能日后布效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行则债务人完全有权布效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而布原始效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让款而布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布合同无效的权利绝不会损害第11。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

，仲裁庭裁定，卖方无理由单方面布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长货时，卖方布合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权布其他合同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止布原始合同无效，以作为对违反禁止转让款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求布合同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25，仲裁庭裁决，买方单方面布合同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让款遭到违反的情况下债务人仍无可能布合同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该允许债务人在转让人违反禁止转让款的情形下布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后限，根据德国法律，要有这项件才能日后布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11，就应在该中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让款为由而布原始合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买以信函形式合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买合同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买将其权利转让给承租人，承租人合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖无理由单面合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买没有在延长期内提货时，卖合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖有权其他合同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖不合同无效，而且还保留了买支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一或双的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求合同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买单面合同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能合同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖在合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖提出，买破坏了付款程序，使卖有充足的理由终止交货并合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三，而该第三未履行合同则债务人完全有权合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得以转让人违反禁止转让条款为由而原始合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由单方面同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示寻求除了授予同无效外通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）同的款项并不使卖方有权其他同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅同无效，保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然，没有必要为实现这一目的禁止原始同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻同有虚假为由要求同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方单方面同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其同所规定的所有权利转让给第三方，该第三方未履行同则债务人完全有权同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由原始同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由单方面布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方有在延长期内提货时，卖方布合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权布其他合同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，有要为实现这一目的而禁止布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求布合同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方单方面布合同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能布合同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而布原始合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因，庭定，卖方无理由单方面布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在内提货时，卖方布合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权布其他合同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求布合同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，庭决，买方单方面布合同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能布合同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后限，根据德国法律，要有这项条件才能日后布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而布原始合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方理由单方面布效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方布效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有某份（某些）的款项并不使卖方有权布其他效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅布效，而且还保留了买方的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止布原始效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻有虚假为由要求布效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方单方面布效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍可能布效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在布效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了款程序，使卖方有充足的理由终止交货并布效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下布效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后布效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行则债务人完全有权布效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而布原始效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买以信函形式布合。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买布合并要求自行处理这些牛仔裤。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买将其权利转让给承租人，承租人布合。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布合。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人布合的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，理由单面布合。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买没有在延长期内提货时，布合。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了布授予合外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买没有支付某份（某些）合的款项并不使有权布其他合。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件，不仅布合，而且还保留了买支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止布原始合，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一或双的债权人应有权以婚姻合有虚假为由要求布合。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买单面布合构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍可能布合就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是在布合之前转了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

提出，买破坏了付款程序，使有充足的理由终止交货并布合。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下布合。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后布合和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一面，转让人如果将其合所规定的所有权利转让给第三，而该第三未履行合则债务人完全有权布合。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而布原始合。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，方以信函形式合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方合同无效并要求卖方自行处理这些牛。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将权利转让给承租人，承租人合同无效。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由单方面合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当方没有在延长期内提货时，卖方合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权他合同无效。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅合同无效，而且还保留了方支付的押金。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求合同无效。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，方单方面合同无效构成严重违约。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能合同无效就走的太远了。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而原始合同无效。