La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
， 犯
章法行为
义词：
，犯，法，章;
，
法行为;，犯，背，破坏;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁运定为刑事
。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行，每一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖行确切理由的目的各
相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条定缔约国具有可以审判犯行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条定人的克隆的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些行的儿童负任何刑事责任。
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